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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 15 septembre 2025, R.G. 2023/AL/431 (PDF - 528.4 ko)

  Tenant compte de la nature des dommages subis par la travailleuse, et notamment ceux liés à la résolution du contrat de travail et à la perte de l’emploi qui en résulte, la Cour considère que ces préjudices seront adéquatement réparés par l’octroi de dommages et intérêts fixés en référence à l’indemnité compensatoire dont l’intéressée aurait pu bénéficier en cas de licenciement en application de l’article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Et de préciser que 4/5^e de cette somme sont affectés à la réparation du dommage matériel, le solde l’étant à la réparation du dommage moral subi du fait d’une fin de carrière intervenant à l’issue d’un trajet de réintégration vain en raison de l’attitude fautive de l’employeur et d’une longue procédure judiciaire.
  (Réouverture des débats de C. trav. Liège, div. Liège, 20 décembre 2024, R.G. 2023/AL/431, ci-dessous)

• C. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2024, R.G. 2023/AL/431 (PDF - 773.7 ko)

  En décidant de ne pas établir un plan de réintégration sans prouver l’existence de faits matériels objectivables ou de motifs légitimes attestant de l’impossibilité de proposer un poste adapté ou un autre poste à la travailleuse, et sans mettre en place la concertation imposée par le Code du bien-être, l’employeur se rend coupable d’un manquement d’une gravité telle que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts est fondée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres comportements qui lui sont reprochés.
  L’attitude de l’employeur, qui ne respecte pas la procédure relative au trajet de réintégration, et par conséquent laisse l’intéressée dans une situation socio-professionnelle inextricable (à suivre l’employeur, en l’espèce, celle-ci devrait rester indéfiniment en situation d’invalidité malgré l’évaluation du conseiller en prévention-médecin du travail constatant son aptitude à reprendre le travail à mi-temps) et la prive de travail, est dès lors constitutive d’un manquement d’une gravité telle que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts est fondée.