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Cass.


  • L’indemnité de licenciement abusif prévue à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 fait partie des indemnités et avantages visés à l’article 35, § 1er, 2°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise. Elle constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l’article 24, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002.


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