Terralaboris asbl

Modifications


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il résulte de l’application combinée des articles 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), ainsi que 35bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 (relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables) et de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 (fixant les procédures, délais et conditions concernant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques) qu’une décision portant sur la modification de la liste des spécialités remboursables est prise après une évaluation de leur valeur thérapeutique. Il s’agit de la somme de l’évaluation de toutes les propriétés pertinentes pour le traitement de la spécialité et pour laquelle sont pris en considération notamment l’efficacité, l’utilité ainsi que les effets indésirables (article 1er, 20°, de l’arrêté royal du 21 décembre 2001).
    L’efficacité est admise si l’activité pharmacologique lors de la mise en œuvre dans le cadre d’un examen clinique engendre un effet thérapeutique ; le critère de l’utilité est rencontré si la spécialité est efficace et si l’examen atteste que son utilisation dans la pratique quotidienne permet d’atteindre le but escompté du traitement. Les effets indésirables sont également listés. Le remboursement de la spécialité est dès lors soumis à ces conditions.


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