Terralaboris asbl

Administrateur de société


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait qu’un travailleur, engagé en qualité d’administrateur-délégué d’une société anonyme, ait, un temps, détenu la majorité du capital de cette société dont il assurait la gestion journalière, n’énerve pas les termes de son contrat, révélateurs de l’intention des parties de prester dans un lien de subordination, lorsque, d’une part, il apparaît que la détention majoritaire du capital de la société par une personne physique était nécessaire à l’obtention de subsides publics et que, d’autre part, l’intéressé a toujours exécuté ses prestations sous l’autorité du conseil d’administration, au sein duquel il ne détenait qu’un seul siège face aux trois administrateurs de la société, de telle sorte que sa position ne lui permettait pas de peser sur la direction de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Les administrateurs de société anonyme sont révocables par l’Assemblée générale conformément à l’article 518, § 3, du Code des sociétés. Cette fonction est un mandat qui ne peut être exercé dans les liens d’un contrat. Un administrateur peut cependant effectuer d’autres tâches (gestion journalière par exemple). Celles-ci peuvent être confiées à quelqu’un qui a la qualité d’administrateur ou non. Dès lors cependant qu’une autorité peut être exercée sur ce dernier, il y aura contrat de travail.


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