Terralaboris asbl

Intérim


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Malgré l’irrégularité d’une occupation intervenue en contravention avec l’article 21 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le droit à une indemnité compensatoire de préavis suppose que celui pour qui les prestations ont été accomplies soit l’auteur de la rupture.

    Il appartient au travailleur qui réclame une indemnité compensatoire de préavis d’établir que les relations de travail n’ont pas été poursuivies à l’initiative de la société, c’est-à-dire que c’est celle-ci qui a rompu le contrat.


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