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Dispense


Documents joints :

C. trav.


  • Un chômeur complet peut obtenir une dispense pour suivre un stage ou une formation à l’étranger. La décision relative à l’octroi de celle-ci est prise notamment eu égard à l’impossibilité de pouvoir suivre une formation ou un stage ou encore des études comparables en Belgique. Elle entraîne la dispense de l’obligation d’avoir sa résidence principale en Belgique et d’y résider effectivement.
    Le pouvoir du directeur du bureau de chômage conféré par l’article 94 de l’arrêté royal est un pouvoir discrétionnaire d’accepter que le chômeur bénéficie du régime dérogatoire visé par cette disposition. Les juridictions peuvent dès lors en contrôler la légalité et examiner si l’administration n’a pas exercé son pouvoir de manière déraisonnable ou arbitraire. Le juge ne peut cependant se substituer à celle-ci.


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