Terralaboris asbl

Exposition au risque (notion)


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Eu égard à la présomption légale en vigueur dans le secteur public, une demande de réparation d’une maladie de la liste (épicondylite du facteur-distributeur) doit être accueillie : dès lors que cette présomption n’est pas renversée, il y a lieu à indemnisation.
    L’article 32 de la loi coordonnée du 3 juin 1970 est applicable au seul secteur privé et ne vaut pas pour le secteur public (renvoi à Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F).


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