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Liens familiaux / Entraide


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait que, à un moment donné, le chef d’entreprise aide un collaborateur qualifié d’indépendant à passer son permis de conduire et, ultérieurement, à se meubler lors de son installation dans un appartement n’est pas de nature à établir l’existence d’une subordination juridique, l’entraide, et les ressorts émotionnels dont elle procède, se rencontrant dans d’autres contextes que celui d’une relation de travail salariée.

  • (Décision commentée)
    Lorsqu’un contrat est conclu entre personnes présentant des liens familiaux, il peut être admis qu’un administrateur ou un associé ait la qualité de travailleur salarié pour autant qu’il assume réellement en cette qualité de salarié une fonction distincte, soit-elle technique, commerciale ou administrative et qu’il y ait une autorité effective exercée sur sa personne, et ce par un organe de la société.


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