Terralaboris asbl

Détournement de la finalité économique et sociale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le droit de licencier apparaît avoir été détourné de sa finalité économique et sociale lorsque le véritable motif du licenciement s’avère être non de prétendus manquements professionnels, mais bien le comportement du travailleur, alors même que ce reproche n’a jamais été formulé au cours de ses évaluations et que toutes les appréciations élogieuses données concluent à la rencontre à 100% de tous les objectifs et critères d’évaluation.
    En ne mettant pas l’intéressé en garde contre les problèmes de comportement invoqués à l’appui de son licenciement, en ne lui donnant aucun avertissement, en n’organisant aucun entretien de suivi et, dans le même temps, en délivrant des évaluations positives, l’employeur l’a, en outre, maintenu de manière déloyale dans la conviction qu’il donnait entière satisfaction, lui faisant perdre une chance de conserver son emploi.
    Ce faisant, l’employeur adopte un comportement fautif, générateur d’un dommage distinct de celui couvert par l’indemnité de préavis, ce que, du reste, ne font que confirmer les circonstances ayant entouré ce licenciement (absence d’entretien préalable à la prise de décision, communication de celle-ci à l’intéressé au cours d’un bref entretien limité à cette seule annonce et à l’énoncé de ses motifs, obligation pour l’employé à l’issue de celui-ci de quitter l’entreprise sur le champ et accompagnement jusqu’à son bureau pour y rassembler ses effets personnels).

  • (Décision commentée)
    Licenciement décidé par l’employeur dans un contexte où il s’avère être la mesure la plus dommageable pour le travailleur – absence de mesures prises par l’employeur pour permettre l’exécution du contrat dans des conditions normales


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