Terralaboris asbl

Fraude


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • On peut difficilement conclure que, en ne respectant pas le règlement et les instructions de travail, le travailleur était animé d’une intention de frauder lorsque, ayant presté 45 minutes au-delà de l’heure normale de la fin de son service, alors qu’il devait aller chercher son enfant, il oublie de pointer, utilise une sortie normalement interdite au personnel pour rejoindre plus vite son véhicule et, une fois parvenu à celui-ci, réalise son oubli et demande à un collègue de pointer à sa place.

  • Avant de conclure à la fraude au temps de travail et de procéder au licenciement immédiat du travailleur pour ce motif, l’employeur devrait se demander si les tâches confiées à l’intéressé suffisent à l’occuper l’entièreté du temps de travail qu’il est supposé prester et, au besoin, lui en confier de supplémentaires. Si un manque de travail n’est pas de nature à expliquer la « fraude », la mise en place d’un plan d’accompagnement constitue une mesure plus opportune.

  • Faux pointage

  • Fraude aux kilomètres - exigence d’une intention doleuse - absence de motif grave en cas de constatation de variations du chiffre de kilomètres parcourus ne démontrant pas pas une telle intention

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Si sont constatées des anomalies de pointage, mais que l’employeur, qui invoque à l’appui du motif grave des pratiques frauduleuses (étant le fait d’avoir volontairement effectué un faux pointage), n’établit pas celles-ci, le motif grave ne peut être admis. La charge de la preuve de la fraude incombe en effet à l’employeur.
    Dès lors qu’il ne procède pas de l’intention pour le travailleur d’effectuer de faux pointages dans le but de se faire rémunérer des heures non prestées, le fait pour celui-ci en l’espèce de ne pas accorder au système d’enregistrement du temps de travail la même importance capitale que son employeur ne revêt pas un caractère de gravité tel qu’il justifie son licenciement pour motif grave.


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