Terralaboris asbl

Production de pièces


Documents joints :

Cass.


  • Notion de fait pertinent : fait en rapport avec le fait litigieux soumis au juge ou en rapport avec le fait invoqué à l’appui d’une demande principale de production de document

  • Refus (abstention) de production - dommages et intérêts - conditions de l’article 882 CJ - exigence qu’une partie les demande

C. trav.


  • Les dispositions du Code judiciaire ne suppriment pas l’existence de motifs supérieurs et généraux pouvant fonder un refus de production de documents. Celle-ci ne peut ainsi être admise que dans la mesure où elle ne se heurte pas à d’autres règles comme celles relatives à la discrétion professionnelle, au respect de la vie privée ou au secret des affaires.

    Si, contrairement au médecin, au notaire ou à l’avocat, un assureur n’a pas la qualité de personne tenue au secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal, il n’en demeure pas moins que, à l’instar du banquier, l’assureur doit garder le secret, tant sur les opérations traitées avec son client que sur les renseignements donnés par ce dernier en vue de leur réalisation contractuelle.

    Ce devoir de discrétion se justifie, notamment, au regard des informations personnelles recueillies à l’occasion des relations contractuelles nouées, lesquelles sont protégées par le droit au respect de la vie privée.

    Cette interdiction de violation du respect de la vie privée dans le secteur commercial de l’assurance a, du reste, été rappelé par la Cour constitutionnelle lorsqu’elle fut amenée à examiner la pertinence de l’interdiction faite aux mutualités de distribuer des produits bancaires et d’assurance (arrêt n° 70/99 du 17 juin 1999).


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