Terralaboris asbl

Associé actif


Documents joints :

C. trav.


  • Pour avoir le statut d’associé actif, il faut qu’il y ait un apport réel en capital, l’intention de le faire fructifier, tout en risquant de le perdre. L’associé actif reçoit en règle une rétribution calculée en fonction du bénéfice de l’entreprise. Il exerce généralement une fonction qui a un impact direct sur les résultats de la société. Il doit être libre d’organiser son travail sans contrôle hiérarchique. Enfin, il doit participer aux décisions de la société par le biais de l’assemblée générale.
    Si les éléments ci-dessus ne sont pas réunis, la qualification donnée par les parties à leurs relations de travail peut se révéler incompatible avec l’exécution effective de celles-ci. L’on peut dès lors conclure à l’existence d’un lien de subordination juridique et factuelle.

  • La qualité d’associé actif, qui implique la détention d’une partie au moins des parts sociales, n’exclut pas que les activités en faveur de la société soient exécutées dans les liens d’un contrat de travail. Il en est particulièrement ainsi lorsque, dans une entreprise du bâtiment, les travailleurs sont, pour être engagés, tenus d’opter pour cette qualité, ne détiennent qu’un nombre de parts sociales peu important et, pour le reste, fonctionnent sous l’autorité du gérant de la société tant en termes d’horaires que d’organisation du travail et de contrôle de celui-ci.

  • Qualification claire


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