Terralaboris asbl

Associé actif


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Si un étranger est venu en Belgique au moment où un membre de sa famille (père) venait de conclure une convention d’association avec une société, qu’il travaille comme indépendant pour celle-ci et qu’il n’ignore pas le statut qui est le sien (indépendant), ce statut peut être accepté vu l’ensemble des éléments constatés (l’acquisition des parts sociales a été réelle et effective, de même que la participation de l’intéressé à de nombreuses assemblées générales ; enfin, il a, ultérieurement, revendu lesdites parts, en faisant un bénéfice non négligeable, et ce vu qu’il avait envisagé d’entreprendre seul une activité indépendante). Il y a en l’espèce statut d’associé actif. Quant au fait que les cotisations sociales ont été payées par la société et non par l’associé, cet élément n’est pas déterminant : ceci peut s’expliquer eu égard à l’article 15 de l’arrêté royal n° 38, les personnes morales pouvant avoir un intérêt à effectuer le paiement des cotisations sociales pour compte de leurs associés actifs, et ce vu la règle de solidarité.

  • Pour avoir le statut d’associé actif, il faut qu’il y ait un apport réel en capital, l’intention de le faire fructifier, tout en risquant de le perdre. L’associé actif reçoit en règle une rétribution calculée en fonction du bénéfice de l’entreprise. Il exerce généralement une fonction qui a un impact direct sur les résultats de la société. Il doit être libre d’organiser son travail sans contrôle hiérarchique. Enfin, il doit participer aux décisions de la société par le biais de l’assemblée générale.
    Si les éléments ci-dessus ne sont pas réunis, la qualification donnée par les parties à leurs relations de travail peut se révéler incompatible avec l’exécution effective de celles-ci. L’on peut dès lors conclure à l’existence d’un lien de subordination juridique et factuelle.

  • La qualité d’associé actif, qui implique la détention d’une partie au moins des parts sociales, n’exclut pas que les activités en faveur de la société soient exécutées dans les liens d’un contrat de travail. Il en est particulièrement ainsi lorsque, dans une entreprise du bâtiment, les travailleurs sont, pour être engagés, tenus d’opter pour cette qualité, ne détiennent qu’un nombre de parts sociales peu important et, pour le reste, fonctionnent sous l’autorité du gérant de la société tant en termes d’horaires que d’organisation du travail et de contrôle de celui-ci.

  • Qualification claire


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