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Créance sursitaire


Documents joints :

C. const.


  • Le travailleur licencié en raison d’une restructuration du personnel pour motif économique avant le jugement d’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire dispose, en vertu des définitions données à l’article 2 de la loi en cause, d’une créance sursitaire ordinaire (avant modification de la LCE par la loi du 27 mai 2013). Le fait que, à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2013, existe une protection particulière à l’égard de certaines créances sursitaires, dans le contexte d’une adaptation globale de la LCE, ne permet pas de conclure que les dispositions en cause, dans leur version applicable auparavant, méconnaissent les articles 10 et 11 de la Constitution.

C. trav.



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