Terralaboris asbl

Nature et cumul


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Les conditions fixées à l’article 157 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 sont alternatives. Pour qu’il y ait récidive, il faut des faits infractionnels pour lesquels le chômeur a déjà été averti du caractère illégal de son comportement et que les faits antérieurs soient récents, c’est-à-dire éloignés de moins d’un an des faits nouveaux.

  • Le principe non bis in idem s’applique aux sanctions administratives qui poursuivent un but dissuasif et répressif, telles que celles prévues par les articles 153 à 155 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. Si les articles 154 et 155 visent des faits différents – le chômeur ayant deux obligations distinctes s’il demande à bénéficier des allocations de chômage temporaire –, il reste que ces faits matériels distincts sont unis par une seule intention délictueuse, comme le délit « collectif » ou « continué ».

  • Le fait que les sanctions prévues par la réglementation du chômage sont considérées comme des sanctions de nature pénale au sens de l’article 6.1 de la C.E.D.H. n’implique pas pour autant que toutes les règles du Code pénal et de la procédure pénale sont applicables à celles-ci, dont l’article 65 du Code pénal. L’article 159 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit d’ailleurs implicitement mais certainement que les sanctions prononcées sont cumulables.

  • Pour que le principe non bis in idem puisse trouver application, il faut que les faits de l’infraction pour laquelle le chômeur a d’abord été condamné et ceux de l’infraction pour laquelle il risque une deuxième sanction soient identiques ou, en substance, les mêmes. Tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé a été condamné, en correctionnelle, pour avoir exercé une activité de chauffeur-livreur-transporteur-revendeur de drogue et, ensuite, a été sanctionné par l’ONEm pour n’avoir pas rempli correctement sa carte de contrôle pendant l’exercice de cette activité.

  • (Décision commentée)
    La récidive au sens de la réglementation chômage est une sanction de nature pénale et elle doit être interprétée de la même manière que dans le Code pénal. La ˝décision relative à l’infraction précédente˝ visée à l’article 157, 1°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 est la décision judiciaire coulée en force de chose jugée et non la décision administrative. N’est ainsi pas une récidive l’infraction qui a été commise avant que la décision judiciaire relative à l’infraction précédente ait été coulée en force de chose jugée. La privation du droit aux allocations ne peut donc être fondée sur un fait antérieur qui n’a pas fait l’objet d’une telle décision.

  • Le principe non bis in idem vise à éviter la répétition de sanctions ou de poursuites de même nature pour les mêmes comportements. Les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 153 à 155 de l’A.R. du 25 novembre 1991 ainsi qu’aux articles 232 à 235 du Code pénal social sont des sanctions ayant toutes un caractère répressif et de même nature. Peu importe l’ordre dans lequel les décisions ont été prises ou les poursuites entamées, la première décision définitivement acquise entraînera l’irrecevabilité des poursuites parallèles en cours, quel que soit le moment auquel elles ont été initiées, ou des poursuites ultérieures. Le fait que la procédure définitive ait abouti à un acquittement ou à une relaxe voire, comme en l’espèce, à une simple déclaration de culpabilité n’exclut pas l’application du principe non bis in idem.
    En l’espèce, un chômeur ayant exercé une activité incompatible avec l’octroi d’allocations de chômage, l’ONEm lui a infligé une sanction administrative de 26 semaines pour avoir omis de compléter régulièrement sa carte de contrôle. Ultérieurement, pour les mêmes faits, la Cour d’appel de Liège a jugé que les préventions étaient établies et les a sanctionnées par une simple déclaration de culpabilité. Vu l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour du travail a donc annulé la sanction administrative de l’ONEm par application de celui-ci.

  • Le principe non bis in idem ne trouve application qu’en ce qui concerne les sanctions à caractère pénal, soit les sanctions administratives au sens strict prévues aux articles 153 à 155 de l’A.R. du 25 novembre 1991 ; il ne concerne en revanche pas les autres mesures d’exclusion, telles celles prévues aux articles 51 et suivants du même arrêté, lesquelles peuvent ainsi être prononcées à l’encontre d’un chômeur déjà sanctionné sur pied de l’une d’entre elles.

  • Notion de récidive (article 155 A.R.)

  • (Décision commentée)
    Même intention délictueuse – application de l’article 65, alinéa 2 du Code pénal

  • (Décision commentée)
    Chômage : mesures en cas de non présentation à une convocation

  • (Décision commentée)
    Sanctions administratives – unité d’intention – « non bis in idem »

  • (Décision commentée)
    Manquements distincts – sanctions administratives distinctes – pas de violation du principe ’non bis in idem’

  • (Décision commentée)
    Cumul entre les sanctions administratives décidées par l’ONEm et les sanctions pénales édictées par une juridiction répressive : non

  • Demande de récupération devant les juridictions du travail ordonnée par les juridictions répressives – restitution d’indu (nature civile) et peine (confiscation - nature pénale) – pas bis in idem

  • (Décision commentée)
    Nature des sanctions administratives : sanctions pénales

Trib. trav.


  • Le principe non bis in idem s’applique aux sanctions prévues par l’article 154, al. 1er, 1° (remplissage de la carte de contrôle) et 2° (présentation de celle-ci), de sorte que, si ces faits distincts sont unis par une seule intention, seule la peine la plus forte doit être appliquée.

  • (Décision commentée)
    En cas de fraude aux allocations de chômage, ayant donné lieu à des poursuites pénales, se pose la question de l’application du principe « non bis in idem » pour la sanction d’exclusion (art. 154 de l’A.R.), qui a un caractère pénal lorsqu’elle est soumise aux juridictions du travail. Pour vérifier le respect de ce principe, Il faut, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, examiner si les procédures mixtes, administratives et pénales présentent un lien matériel et temporel suffisant et sont compatibles avec le critère de « bis » découlant de l’article 4 du Protocole n° 7.
    Il s’agit de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société, si la mixité est une conséquence prévisible du même comportement, si elles ont été conduites de manière à éviter autant que possible toute répétition (interaction adéquate entre les diverses autorités), faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une a été repris dans l’autre et, surtout, si la sanction imposée, arrivée à son terme en premier, a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier. Pour finir, il ne faut pas faire porter à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter si existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné.


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