Terralaboris asbl

Remplacement d’expert et applicabilité des nouvelles dispositions sur l’expertise

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2007, R.G. 41.694

Mis en ligne le jeudi 27 mars 2008


Cour du travail de Bruxelles, 15 octobre 2007, R.G. 41.694

TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps

Dans un arrêt du 15 octobre 2007, la Cour rappelle que les nouvelles dispositions réglementant l’expertise ne s’appliquent qu’aux expertises ordonnées après le 1er septembre 2007. Dès lors qu’il y a remplacement d’un expert désigné avant cette date, ce sont les dispositions anciennes qui s’appliquent (sous réserve des dispositions directement applicables aux expertises en cours).

Les faits

Mme M. a été victime d’un accident du travail en date du 17 août 1996, accident dont la réalité était contestée.

Par un arrêt du 15 janvier 2007, la Cour a reconnu l’existence d’un événement soudain et a confié au Dr x une mission d’expertise.

Celui-ci refusa la mission, faute de compétence eu égard aux séquelles. Les parties ont alors fait revenir l’affaire devant la Cour, sollicitant le remplacement de l’expert désigné. L’affaire est prise en délibéré par la Cour le 17 septembre 2007.

La décision de la Cour

La Cour fait droit à la demande de remplacement d’expert.

A l’occasion de ce remplacement et vu l’entrée en vigueur le 1er septembre 2007 des nouvelles dispositions sur l’expertise (modification du Code judiciaire par la loi du 15 mai 2007), la Cour rappelle qu’elles ne s’appliquent qu’aux expertises ordonnées après l’entrée en vigueur de la loi (article 34).

En l’espèce, s’agissant d’ordonner le remplacement d’un expert, dans le cadre d’une expertise décidée avant l’entrée en vigueur de la loi, la Cour rappelle que les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas à l’expertise, à l’exception de celles étant immédiatement applicables à toutes les expertises en cours, étant les nouveaux articles 875bis, 872bis, §1er, al. 1er, 973, §1er, 974, §1er, 991, § 2, al. 2 et 3.

Intérêt de la décision

Cette décision rappelle le dispositif transitoire mis en place par la loi du 15 mai 2007, très utile rappel pour les affaires pendantes.


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