Chambre
1	

Numéro de rôle
2013/AM/324 

D. D. / HR RAIL SA DE DROIT PUBLIC	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire, définitif sur le fond et réservant à statuer sur les dépens des deux instances.	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique extraordinaire du 
20 octobre 2014

DROIT DU TRAVAIL 
Agent statutaire de l’ex-SNCB Holding ayant déposé sa candidature à la fonction de « branchemanager ».
Décision de l’ex-SNCB Holding de ne pas retenir sa candidature et de nommer trois autres agents concurrents.
Requête en annulation de l’acte de nomination litigieux devant le Conseil d’Etat.
Arrêt du Conseil d’Etat annulant l’acte administratif litigieux en raison des vices de forme dont il est affecté.
Absence de « réfection » de l’acte litigieux en raison de la disparition de la fonction pour laquelle l’agent avait posé sa candidature.
Agent engageant une action en responsabilité civile à l’égard de l’ex-SNCB Holding pour l’entendre condamner à l’indemniser du préjudice subi à la suite des manquements fautifs de son employeur commis dans le cadre de la procédure de nomination litigieuse.
Action déclarée prescrite par le premier juge qui s’est fondé à tort sur l’article 2 du chapitre XII du statut administratif du personnel alors qu’il s’agit d’une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1382 du Code civil et soumise au délai de prescription prévu par l’article 2262bis du Code civil (5 ans).
Reconnaissance par la cour d’un comportement fautif dans le chef de l’ex-SNCB Holding qui a adopté un arrêté entaché de vices formels ce qui est constitutif d’une violation du devoir de prudence imposé à toute autorité administrative.
Pas lieu à prendre en compte d’autres manquements postérieurs aux faits dont la cour est saisie et non fondés sur un acte ou un fait invoqué dans la citation (article 807 du Code judiciaire).
Evaluation du dommage matériel subi par l’agent par référence à la théorie dite de la « perte d’une chance » d’avoir été nommé aux fonctions convoitées.
Octroi par la cour de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 12.500 €.
Pas d’indemnisation du dommage moral allégué.

EN CAUSE DE :

D.D., domicilié à ………………

partie appelante, 
demandeur originaire,
comparaissant par son conseil maître Nathalie TISON, avocate à MARCINELLE ;

CONTRE :

La société anonyme de droit public HR RAIL, ayant repris l’instance mue à l’encontre de la S.A. de droit public SNCB HOLDING, dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, Rue de France, 85, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro……………,

partie intimée, 
défendeur originaire,
comparaissant par son conseil maître Vincent VUYLSTEKE loco maître Chris VAN OLMEN, avocat à BRUXELLES.

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;

Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête reçue au greffe de la cour le 7 août 2013 et visant à la réformation des jugements contradictoires prononcés les 8 octobre 2012 et 22 avril 2013 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ;

Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire prise en application de l’article 747, §2, du Code judiciaire le 18 octobre 2013 et notifiée le même jour aux parties ;

Vu, pour M. D. ses conclusions de synthèse d’appel reçues au greffe le 10 juin 2014 ;

Vu, pour la S.A. de droit public HR RAIL, ses conclusions additionnelles et de synthèse d’appel reçues au greffe le 1er août 2014 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l’audience publique de la première chambre du 5 septembre 2014 ;

Vu le dossier des parties.

**********
RECEVABILITE DE LA REQUETE D’APPEL :

Par requête d’appel reçue au greffe le 07/08/2013, M. D. a relevé appel de deux jugements contradictoires prononcés les 08/10/2012 et 22/04/2013 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi.

L’appel, élevé à l’encontre de ces deux jugements, dont il n’est pas soutenu qu’ils aient été signifiés, est recevable.

REPRISE DE L’INSTANCE PAR LA  S.A. DE DROIT PUBLIC HR RAIL :

Jusqu’au 31/12/2013, le groupe SNCB était composé de trois sociétés : la SNCB HOLDING, la SNCB et INFRABEL.

A la suite de la récente réforme des Chemins de fer belges, ceux-ci sont désormais composés des sociétés suivantes depuis le 01/01/2014 : HR RAIL, la SNCB et INFRABEL (voyez la loi du 30/08/2013 relative à la réforme des Chemins de fer belges, et ses différents arrêtés d’exécution). La « nouvelle SNCB » est issue de la fusion par absorption de  l’«ancienne SNCB » par la « SNCB HOLDING ». La société HR RAIL est une SA de droit public ayant pour objet de gérer les différentes questions relatives au personnel des Chemins de fer belges.

Dans ce contexte et en application des articles 816 et suivants du Code judiciaire, la SA de droit public HR RAIL déclare reprendre l’instance en lieu et place de la SNCB HOLDING.

La cour de céans donne acte à la SA de droit public HR RAIL de sa reprise de l’instance mue initialement à l’encontre de la SNCB HOLDING.

FONDEMENT

1. Les faits de la cause et les antécédents de la procédure

Il appert des conclusions des parties, de leur dossier ainsi que des explications recueillies à l’audience que M. D., né le ………1961, est agent statutaire au service de l’intimée (ex-SNCB HOLDING et actuellement S.A. de droit public HR RAIL).  Il est entré en service en septembre 1980 en qualité de commis de factage et a été promu successivement aux grades de sous-chef de gare première classe, chef de gare adjoint, premier chef de gare adjoint et inspecteur de mouvement.

En 1987, M. D. a été détaché comme délégué syndical. En 1992, il a été élu en tant que secrétaire général du syndicat chrétien des communications et de la culture (actuellement « CSC Transcom »).

Par un avis du 18 juin 1999, l’intimée (dénommée à l’époque Société Nationale des Chemins de fer Belges) a annoncé la création de la fonction de « branchemanager » des services Voyageurs National et International. Cet avis décrivait le contenu de la nouvelle fonction et les conditions de recrutement.

Le 16/11/1999, la SNCB a publié un avis (n° 31PS/15VN/15VI) relatif à l’organisation d’un test de sélection pour la nouvelle fonction ainsi créée. Cet avis énumérait les postes de « branchemanager » créés, annonçait l’organisation du test de sélection et déterminait les modalités à respecter pour poser une candidature.

M. D. a posé sa candidature le 27/11/1999, en indiquant l’ordre de ses préférences pour les affectations.

Le 27/01/2000, un comité d’aptitude a entendu les candidats francophones.

Le 15/02/2000, la firme PRICE WATERHOUSE COOPERS a rendu un avis détaillé sur les aptitudes des candidats francophones.

Le rapport d’évaluation concernant M. D. a relevé les points faibles suivants :

•	Déconnecté – de facto – de la pratique du terrain
•	Privilégie excessivement une approche conceptuelle et théorique
•	Doit développer sa capacité d’écoute
•	Insuffisamment prêt à assumer le rôle commercial.

et recommandé de ne pas retenir sa candidature pour les motifs suivants :

		«  Observations :

		Monsieur D. manifeste une personnalité pleine d’énergie, d’initiative et de créativité. Il a développé une vaste connaissance de la problématique du transport ferroviaire et une bonne connaissance générale de la SNCB ; Il est bien au courant de certains défis auxquels l’organisation est confrontée. Attiré naturellement par l’appel à candidatures pour une formation qui se situe dans l’axe de ses activités antérieures au sein de la SNCB, Monsieur D. ne semble pas réaliser que ses responsabilités et préoccupations de ces dernières années l’ont éloigné de l’environnement de Branche manager. Ses capacités, sa formation et son niveau d’action l’ont amené à des niveaux de gestion, de réflexion stratégique et de contacts internationaux dans lesquels il exerce tout son talent et qu’il souhaite implicitement poursuivre. Homme d’innovation à l’aise dans le domaine conceptuel, le candidat risque de se trouver à l’étroit dans les contraintes quotidiennes et institutionnelles des fonctions VN ou VI. Par ailleurs, axé sur des questions organisationnelles de moyen et long terme,  Monsieur D. nous a donné l’impression de négliger le domaine du service à la clientèle pourtant essentiel dans cette fonction.

		Recommandation :

Non retenu – Si Monsieur D. devait poursuivre sa carrière au sein de la SNCB, on devrait envisager pour lui un rôle de formateur ou dans un bureau d’étude dans lequel il pourrait faire valoir et transmettre, au profit de la SNCB, les acquis de ses expériences antérieures et utiliser son tempérament innovateur ».

Le 29/02/2000, le comité d’aptitude, a, parmi les candidats francophones retenu Mme Carole C… et MM. Jean-Paul M….. et Philippe S…... Il a, par ailleurs, décidé de ne pas retenir la candidature de MM. L………, P…….. et H………. ainsi que celle de M. D..

Le 27/03/2000, le comité de direction de la SNCB a décidé de nommer des « branchemanagers » pour le CA Voyageurs international (cette décision n’est pas produite).

En sa séance du 03/04/2000, le même comité a désigné cinq agents pour une nomination comme « branchemanager» pour le CA Voyageurs national. Du côté francophone, les agents retenus ont été MM. M….. et S……..

Ces nominations ont été confirmées par le Conseil d’administration le 10/04/2000.

Entre-temps, soit le 06/04/2000, une note résumant la délibération du comité d’aptitude du 29/02/2000 et la décision du comité de direction du 03/04/2000 avait été adressée à M. D..

Le 28/04/2010, l’intimée (son bureau PS 221 section 53) a informé M. D. que sa candidature à la fonction de « branchemanager » n’avait pas été retenue par son comité de direction.

Par lettre du 02/05/2000, M. D. a fait part à l’intimée de ses contestations et revendications mais cette dernière opposa une fin de non-recevoir aux prétentions formulées par M. D. et ce par courrier en réponse du 29/05/2000.

Le 14/06/2000, M. D. a introduit auprès du Conseil d’Etat un recours en annulation « de la décision du 29/02/2000 de ne pas retenir sa candidature à la fonction de branchemanager (…) » et de « nommer aux postes auxquels il avait postulé trois autres candidats et de désigner pour les autres postes des Managers faisant fonction ».

Le Conseil d’Etat ne s’étant toujours pas prononcé sur le recours en annulation, M. D. a lancé citation contre l’intimée le 27/01/2005 devant le tribunal de 1ère instance de Charleroi réclamant des dommages et intérêts sur pied des articles 1382 et suivants du Code civil et ce suite à l’adoption de la décision contestée devant le Conseil d’Etat.

La fonction de « branchemanager » a été supprimée le 01/07/2006.

En son arrêt rendu le 18/04/2008, le Conseil d’Etat a annulé les décisions contestées (soit celle du comité de direction des 27/03/2000 et 03/04/2000) « dans la mesure où elle portent nomination de Jean-Paul M…….., Philippe S………. et Carole C…….. à la fonction de « branchemanager » à partir du 01/05/2000 pour défaut de motivation formelle et parce qu’aucune pièce du dossier ne faisait apparaître la moindre comparaison des titres et mérites des candidats ». Il a par contre, rejeté la requête pour le surplus, notamment en ce qu’elle était dirigée contre le refus de nommer M. D..

Par jugement prononcé le 07/03/2012, le tribunal de première instance de Charleroi s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Charleroi.

Devant le premier juge, M. D., sollicitait la condamnation de l’intimée au payement de dommages et intérêts, évalués au montant de 62.500 € ainsi que sa condamnation au calcul de tous les traitements et avantages perdus suite à la décision prise à son égard le 28/04/2000.

M. D. sollicitait, également, la condamnation de l’intimée aux dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure.

Enfin, il entendait obtenir l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.

Aux termes d’un premier jugement prononcé le 08/10/2012, le tribunal du travail de Charleroi, après avoir déclaré la demande recevable, a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de débattre de l’éventuelle prescription de l’action de M. D..

Par un second jugement prononcé le 22/04/2013, le tribunal du travail de Charleroi a déclaré la demande prescrite.

La motivation adoptée par le premier juge est la suivante :

	« L’action engagée par le demandeur devant le tribunal poursuit la réparation du préjudice, matériel et moral, qu’il prétend avoir subi par la décision de la défenderesse, prise le 29 février 2000 ( ? ) et portée à sa connaissance le 28 avril 2000, de ne pas retenir sa candidature à la fonction de branche manager, présentée le 29 novembre 1999.

	Ainsi que l’a considéré le tribunal en son jugement de réouverture des débats, cette action est toutefois fondée sur la contestation de cette décision laquelle est considérée comme illégale pour violation du principe de la motivation formelle des actes administratifs et absence de comparaison des titres et mérites respectifs des candidats (ce qui a été admis par le Conseil d’Etat en son arrêt du 18 avril 2008) et discriminatoire, dès lors qu’elle serait justifiée par les fonctions syndicales exercées par le demandeur et, partant, contraire donc aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution et de l’article 78, §1er, du statut de la défenderesse.

	Aux termes de l’article 2, § 1er, alinéa 2, du statut du personnel de la SNCB, les décisions prises par la société, qu’elles soient fondées ou non sur une disposition du statut administratif du personnel ou des règlements pris en son exécution, doivent être contestées dans le délai d’un an à partir du jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision et à la condition que celle-ci soit définitive.

	Est définitive aux termes de l’alinéa 3 de la même disposition, la décision rendue après épuisement des recours organisés par le statut et les règlements complémentaires ou l’expiration des délais prévus pour leur introduction.

	L'action devait donc être engagée dans l'année de la connaissance de la décision contestée par l'intéressé, laquelle est intervenue le 28 avril 2000, et est dès lors prescrite puisqu'elle a été mue par une citation du 27 janvier 2005, à la condition toutefois que le recours en annulation introduit auprès du Conseil d'Etat le 20 juin 2000 et clôturé par un arrêt du 18 avril 2008, ne constitue pas un recours organisé par le statut administratif ou ses règlements d'exécution. Dans le cas contraire, elle a été introduite en temps utile et n'est donc pas atteinte par la prescription.

Des explications complémentaires fournies par les parties, il ressort que le recours devant le Conseil d'Etat n'est organisé ni par le statut administratif du personnel de la défenderesse, ni par l'un de ses règlements d'exécution, mais résulte exclusivement des dispositions relatives à ce conseil, en l'occurrence l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 qui prévoit un recours en annulation contre les actes administratifs des diverses autorités administratives belges, ainsi que les divers arrêtés d'exécution organisant la procédure devant le Conseil d'Etat.

Il en résulte que le recours au Conseil d'Etat ne constitue pas un recours 
« organisé par le statut et les règlements pris en son exécution», au sens de l'article 2, § 1er, du Chapitre XII du statut.

L'expression «recours organisés par ce statut et les règlements pris en son exécution » vise un recours en réformation ouvert devant un organe du Groupe SNCB, c'est-à-dire un recours à l'occasion duquel l'autorité qui se prononce peut statuer à nouveau sur le fond de la contestation et substituer sa décision à la décision initiale tandis que le recours devant le Conseil d'Etat constitue, quant à lui, un recours en annulation, ouvert devant une juridiction extérieure à l'administration et organisé exclusivement par des textes qui ne constituent pas des règles internes à la SNCB HOLDING.

	Le Conseil d'Etat ne peut pas prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision attaquée devant lui. Il peut uniquement vérifier la légalité d'une décision administrative définitive.

	Il résulte de ce qui précède que l’action est bien prescrite. »

M. D. interjeta appel de ces deux jugements.

OBJET DE LA REQUETE D’APPEL :

Par requête déposée le 07/08/2013, M. D. sollicite la réformation des jugements du 08/10/2012 et du 22/04/2013, en ce qu’ils ont considéré sa demande comme étant prescrite.

Il postule la condamnation de l’intimée à verser, à titre de réparation du dommage matériel, la somme de 50.000 €, réduite à 1 € provisionnel, à augmenter des intérêts compensatoires. Il sollicite, également, la condamnation de l’intimée à verser la somme de 7.500 €, réduite à 1 € provisionnel, à titre de réparation du dommage lié à l’introduction d’une procédure devant le Conseil d’Etat.

M. D. vise, également, à obtenir la condamnation de l’intimée à verser, à titre de dommage moral, les sommes de 12.500 € et de 25.000 € , soit 37.500 €, réduites à 1 € provisionnel, à majorer des intérêts judiciaires.

Il sollicite, également, la condamnation de l’intimée à produire tout document utile pour procéder au calcul exact de son dommage matériel.

M. D. réclame, enfin, la condamnation de l’intimée aux dépens des deux instances, en ce compris l’indemnité de procédure.

POSITION DE L’INTIMEE :

De son côté, l’intimée considère qu’il s’impose de confirmer le jugement dont appel qui a conclu à la prescription de la demande de M. D.. A titre subsidiaire, elle estime que la demande n’est, en tout état de cause, pas fondée.

DISCUSSION, EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel

I.	1. Quant au fondement du moyen déduit de l’absence de prescription de la demande originaire de M. D. – Inapplicabilité de l’article 2 du chapitre XII du statut administratif du personnel invoqué par M. D.

I.	1. a) Position des parties

M. D. fait grief au premier juge de confondre les règles de prescription applicables aux décisions administratives prises par la SNCB énoncées au sein de l’article 2 du chapitre XII du statut administratif du personnel et celles applicables aux demandes mettant en cause la responsabilité de cette dernière sur base de l’article 1382 du Code civil.

Il indique que dans la mesure où sa demande se fonde expressément sur l’article 1382 du Code civil dès lors qu’il reproche à l’intimée d’avoir commis une faute quasi délictuelle, il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’article 2 du statut administratif du personnel de la SNCB qui instaure des délais de prescription pour des circonstances étrangères aux conditions d’application de l’article 1382 du Code civil.

M. D. estime, dès lors, « qu’il ne saurait y avoir de prescription de l’action contrairement à ce qu’a estimé le premier juge ».

De son côté , l’intimée estime que l’article 2, §1, alinéa 2, du statut administratif du personnel est d’application lorsque l’agent entend mettre en cause sa responsabilité extracontractuelle sur base d’une décision administrative.

Tel est assurément le cas en l’espèce, selon l’intimée : l’article 2 du chapitre XII du statut est clair et précise bien que le délai d’1 an est d’application lorsque l’agent fonde son action sur une décision de la SNCB HOLDING.

En effet, observe l’intimée, l’article 2 vise tous les types d’actions judiciaires -et en particulier l’action basée sur l’article 1382 du Code civil- qui sont liées à une décision prise par la SNCB HOLDING (§1, alinéa 2) ou au statut (§1, alinéa 1) : seules les fautes civiles sans aucun lien avec une décision ou le statut administratif échappent à la prescription d’1 an.

Il n’existe, selon l’intimée, aucun motif pour exclure une action judiciaire fondée sur l’article 1382 du Code civil du champ d’application de l’article 2 du chapitre XII lorsque celle-ci est fondée, comme en l’espèce, sur une décision administrative relative à la carrière d’un membre du personnel de la SA de droit public HR RAIL (ex-SNCB HOLDING).

I.	1.1. b) Position de la cour de céans

L’article 2, §1er , du chapitre XII du statut administratif du personnel de l’intimée (ex-SNCB HOLDING) dispose que :

	« Les actions judiciaires fondées sur une disposition du présent statut ou des règlements pris en son exécution sont prescrites un an après que la partie demanderesse a eu connaissance du fait générateur de l’action et, en tout état de cause, un an après que l’agent a quitté le service de la SNCB HOLDING.

Lorsque la partie demanderesse fonde son action sur l’existence d’une décision prise par la SNCB HOLDING, le délai de prescription d’un an court à partir du jour où l’agent a eu connaissance de la décision définitive.

Est réputée définitive, la décision rendue après l’épuisement, le cas échéant, des recours organisés par ce statut et les règlements pris en son exécution ou, à défaut de l’exercice de ces recours, après expiration des délais prévus pour leur introduction ».

Comme l’observe avec pertinence M. D., cette disposition n’est pas applicable au cas d’espèce soumis à la cour de céans.

Le premier juge confond manifestement les règles de prescription applicables aux décisions administratives prises par l’intimée (ex-SNCB HOLDING) et celles applicables aux demandes mettant en cause la responsabilité de cette dernière sur pied de l’article 1382  du Code civil.

L’article 2 du statut du personnel de l’intimée est totalement étranger au délai de prescription relatif à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’intimée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que tant l’intimée que le premier juge ont admis que l’objet de l’action diligentée par M. D. était fondée sur l’article 1382 du Code civil : en effet, elle repose sur l’allégation formulée par M. D. selon laquelle l’intimée a commis une double faute quasi délictuelle à savoir, d’une part, des irrégularités dans le cadre de la procédure de nomination à l’emploi de « branchemanager » et en maintenant une situation frappée d’irrégularités et, d’autre part, en bloquant sa carrière en raison des fonctions exercées par ses soins au sein du syndicat CSC Transcom.

Le mécanisme de l’article 2, § 1er, est clair :

•	les actions judiciaires fondées sur une disposition du statut (ou sur des règlements pris en exécution du statut) sont prescrites à partir de la connaissance du fait générateur de l’action.

•	lorsque, toutefois, une décision a été prise par la SNCB, le délai de prescription court, alors, à partir du moment où l’agent a connaissance de son caractère définitif.

Dans toutes les hypothèses, l’article 2, §1, du statut du personnel de l’intimée vise les actions judiciaires fondées sur les dispositions du statut ou des règlements pris en exécution de celui-ci, la seule différence résidant dans l’hypothèse où une décision a été prise par l’autorité auquel cas le délai de prescription d’un an commence à courir non à partir de la connaissance du fait générateur de l’action (alinéa 1 de l’article 2, §1er) mais à partir du moment où la décision qui a été prise est devenue définitive (alinéa 2 de l’article 2, §1er).

Il tombe sous le sens que le statut du personnel de l’intimée ne peut avoir pour vocation de régler autre chose que la relation statutaire qui lie l’autorité administrative à son personnel statutaire.

Ainsi, l’agent qui fonde son action judiciaire sur le non-respect du statut de l’intimée ou des règlements pris en exécution de ceux-ci ne peut que fonder son action sur lesdits statuts de telle sorte qu’il est impérativement tenu de respecter le délai prévu dans lesdits statuts pour intenter son action.

Par contre, l’agent qui fonde son action judiciaire sur d’autres dispositions que les statuts de l’intimée ou les règlements pris en exécution de ceux-ci est obligatoirement lié par les délais de prescription qui s’attachent à ces dispositions et non à ceux des statuts précités.

Dès lors qu’en l’espèce, M. D. fonde son action sur l’article 1382 du Code civil et met, partant, en cause la responsabilité extracontractuelle de l’intimée (ex-SNCB HOLDING), il n’était aucunement tenu de respecter le délai annal de prescription prévu par les statuts mais devait se conformer aux seules règles de prescription de droit commun.

L’article 2262 bis du Code civil dispose à cet égard que :

         « Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
	Par dérogation à l’alinéa 1er, toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable.

	Les actions visées à l’alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage. »

Etant donné qu’en l’espèce, M.  D. a eu connaissance du dommage allégué suite au rejet de sa candidature, le 28/04/2000, il disposait d’un délai de cinq ans à partir du 29/04/2000 pour introduire une action en réparation fondée sur l’article 1382 du Code civil, soit jusqu’au 28/04/2005.
La citation ayant été signifiée à l’ex-SNCB HOLDING le 25/01/2005, la demande de M. D. n’est pas prescrite.
Le premier moyen de M. D. déduit de l’absence de prescription de sa demande originaire est fondé de telle sorte qu’il s’impose de réformer le jugement dont appel du 22/04/2013 en ce qu’il a déclaré sa demande prescrite.
Il est à noter que la réformation du jugement du 22/04/2013 en ce qu’il a déclaré la demande de M. D. prescrite entraîne également la réformation du jugement du 08/10/2012 en ce que ce dernier précise dans ses motifs décisoires que « l’action devait être engagée dans l’année de la connaissance de la décision contestée par M. D., laquelle est intervenue le 28/04/2000 et est, dès lors, prescrite, puisqu’elle a été mue par une citation du 27/01/2005 à la condition toutefois que le recours en annulation introduit auprès du Conseil d’Etat le 20/06/2000 et clôturé par un arrêt du 18/04/2008, ne constitue pas un recours organisé par le statut administratif ou ses règlements d’exécution ».
I. 2. Quant au fondement de la demande originaire
I.   2. a) Position des parties
M. D. reproche à l’intimée deux fautes engageant sa responsabilité : la première concerne les irrégularités commises dans le cadre de la procédure de nomination à l’emploi de « branchemanager » ainsi que le maintien par l’intimée d’une situation irrégulière en refusant de réserver suite à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat ; la seconde résultant du blocage de sa carrière en raison des fonctions exercées par ses soins au sein du syndicat CSC-Transcom.
Il relève que, dans la mesure où le Conseil d’Etat a annulé les décisions adoptées par la SNCB, la faute commise par cette dernière ne fait aucun doute : en effet, un arrêt du Conseil d’Etat qui annule un acte administratif établit l’existence d’illégalités commises par l’autorité administrative et, nécessairement, la faute de cette dernière au sens de l’article 1382 du Code civil sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération.
D’autre part, relève M. D., l’intimée a bloqué son évolution de carrière en rejetant depuis 2000 chacune de ses candidatures malgré les excellents résultats obtenus ou « l’a laissé en standby », aucune nomination n’intervenant alors qu’il était le seul candidat en liste ou le mieux placé.
M. D. estime avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de ses activités syndicales, la stigmatisation de ces activités étant fautive et engageant la responsabilité aquilienne de son auteur.
Analysant la condition relative au lien de causalité, M. D. fait valoir qu’une comparaison effective des titres et mérites des candidats aurait inéluctablement conduit et dû conduire l’intimée à le nommer au poste de « branchemanager ».
Selon M. D., le lien causal entre la faute et le dommage subi est d’autant plus établi que le poste de Charleroi n’a jamais été comblé alors, pourtant, que dans les multiples procédures de nomination, il a toujours été classé parmi les meilleurs candidats voire le meilleur.
Si, par impossible, relève M. D., il fallait admettre que la causalité n’est pas certaine -quod non- il conviendrait, alors, de recourir à la théorie de la « perte d’une chance », la faute commise par l’intimée ayant entraîné de façon certaine la perte d’une chance d’être nommé au poste de « branchemanager ».
Enfin, M. D. estime avoir subi un dommage matériel et un dommage moral en suite des fautes commises par l’intimée.
Il souligne que la réparation de la faute commise par l’intimée doit être égale au dommage matériel qu’il a subi : si l’intimée n’avait pas agi fautivement, il aurait été nommé à l’emploi de « branchemanager » et, à ce titre, aurait bénéficié de la rémunération liée à cette fonction.
Sous l’angle du dommage matériel, M. D. estime qu’il y a lieu de calculer la différence entre ce qu’il a perçu et ce qu’il aurait normalement dû percevoir s’il avait été nommé au poste en question, tous avantages et indemnités compris.
M. D. relève, toutefois, qu’il est dans l’impossibilité d’établir de manière exacte le calcul de son dommage matériel de telle sorte qu’il sollicite la condamnation de l’intimée à verser au dossier de la procédure tout document utile permettant de fixer avec exactitude la perte de rémunération, avantages et indemnités compris.
Si, par impossible, fait valoir M. D., la cour devait considérer que le lien causal n’est pas établi avec certitude  -quod non- il y aurait lieu, alors, d’analyser la réparation de son dommage patrimonial au regard du concept de la perte d’une chance soit « la perte certaine d’un avantage probable ».
M. D. fixe la perte d’une chance sur base de la probabilité d’être nommé au poste convoité au minimum à 70 %.
Il postule la condamnation de l’intimée à lui verser la somme de 50.000 € sous réserve de mieux préciser en cours d’instance, réduite à 1 € à titre provisionnel ainsi que sa condamnation à produire les documents adéquats permettant de calculer avec exactitude le préjudice matériel subi du fait des fautes commises par l’intimée.
M. D. sollicite, également, la réparation du préjudice subi suite à l’engagement de la procédure devant le Conseil d’Etat dont le coût s’est élevé à la somme de 7.500 € sous réserve de mieux préciser en cours d’instance et réduite à 1 € provisionnel.
Enfin, M. D. estime qu’outre la perte d’un avantage matériel, il a été porté atteinte à son intégrité extra-patrimoniale en raison du « sentiment de diminution et de dévalorisation » résultant du rejet fautif de sa candidature.
Il postule la condamnation de l’intimée à la somme de 12.500 € sous réserve de mieux préciser en cours d’instance réduite à 1 € provisionnel.
Il réclame, aussi, la condamnation de l’intimée à la réparation du dommage subi, en raison de l’ostracisme dont il a fait l’objet et qui a conduit à l’abandon de sa fonction syndicale, évalué à la somme de 25.000 € sous réserve de mieux préciser en cours d’instance et réduite aussi à 1 € provisionnel.
M. D. souligne, partant, que les trois conditions requises pour mettre en cause la responsabilité civile extracontractuelle de l’ex-SNCB HOLDING sur pied de l’article 1382 du Code civil sont établies.
De son côté, l’intimée fait valoir qu’il ne ressort pas de l’arrêt du Conseil d’Etat qu’elle aurait commis une faute civile en lien causal avec un dommage correspondant au complément de traitement promérité en tant que « branchemanager ».
Elle souligne, par ailleurs, que la décision de nomination des agents M......., S....... et C....... n’est pas nécessairement constitutive d’une faute civile : ce n’est, en effet, pas parce qu’un acte administratif peut être critiqué sous certains aspects (en l’espèce à la suite d’un vice d’ordre formel) que l’autorité qui en est l’auteur a nécessairement commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.
L’intimée soutient, ainsi, n’avoir pas manqué à son obligation générale de prudence : suite à un arrêt du conseil d’Etat annulant une procédure de sélection, l’autorité n’a pas l’obligation de recommencer une nouvelle procédure de sélection.
Abordant la seconde faute lui imputée, à savoir le « blocage systématique de la carrière de M. D. », l’intimée fait observer que ce dernier fait référence à une série d’éléments ultérieurs à la prise de décision de refus de nomination pour la fonction de « branchemanager » annulée par le Conseil d’Etat.
Selon l’intimée, ces éléments sont dénués de pertinence dans le cadre d’un litige basé sur la mise en cause de sa responsabilité civile suite à un acte administratif irrégulier : admettre pareille situation revient à étendre la demande à des faits totalement étrangers à ceux invoqués dans la citation originaire,  ce qui est prohibé par l’article 807 du Code judiciaire.
L’intimée sollicite, dès lors, le rejet de la partie de la demande liée au prétendu « blocage systématique de la carrière de M. D. » faisant valoir, à titre subsidiaire, que M. D. reste en défaut de démontrer l’existence d’une faute civile à cet égard.
S’agissant de l’examen du lien de causalité entre la faute et le dommage prétendu, l’intimée fait valoir que ce n’est pas parce qu’un acte administratif est irrégulier et qu’il est fautif au sens de l’article 1382 du Code civil -quod non en l’espèce- qu’il existe nécessairement un lien de causalité avec un dommage défini par rapport à la situation qui aurait prévalu en l’absence de l’acte en question.
Selon l’intimée, il appartient donc à M. D. de démontrer que sans le vice censuré par le Conseil d’Etat, une décision de même portée n’aurait pas pu être prise c’est-à-dire que le vice censuré est la cause de la situation rencontrée.
En l’espèce, relève l’intimée, même si la cour de céans devait considérer que le vice identifié par le Conseil d’Etat est constitutif d’une faute civile -quod non- encore conviendrait-il de constater que cette faute n’est pas en lien causal avec le dommage vanté : en effet, le vice constaté est d’ordre purement formel, le Conseil d’Etat n’ayant pas critiqué la pertinence de l’appréciation formulée à l’égard de M. D. mais uniquement le fait qu’il n’apparaissait pas de manière suffisamment explicite que le comité de direction s’était approprié le contenu du rapport d’évaluation.
En d’autres termes, selon l’intimée, une décision de même portée aurait pu être prise moyennant la correction du vice formel constaté.
L’intimée souligne, également, que si M. D. entend faire référence à la théorie de la perte d’une chance, il lui appartient, toutefois, de démontrer concrètement la perte d’une chance prétendument subie, ce qu’il reste en défaut de faire.
Subsidiairement, relève l’intimée, si la cour de céans devait estimer qu’il existe un rapport de causalité entre la faute et un certain dommage, quod non, encore conviendrait-il de considérer au vu du dossier que la perte d’une chance d’être nommé est infime car il apparaît du dossier que la firme Price Waterhouse Coopers, consultant indépendant, avait attribué aux trois candidats nommés une appréciation supérieure à celle retenue pour M. D..
En outre, observe l’intimée, le comité d’aptitude s’est, également, rallié à cette appréciation en classant M. D. parmi les candidats non retenus.
S’agissant du dommage matériel allégué, l’intimée estime qu’un tel dommage (M. D. réclame la différence entre ce qu’il a perçu et ce qu’il aurait dû normalement percevoir s’il avait été nommé au poste en question) ne peut être retenu dès lors que M. D. ne démontre nullement le lien causal.
En outre, poursuit l’intimée, M. D. ne fournit aucun élément concret permettant de démontrer son dommage.
A titre subsidiaire, note l’intimée, si la cour devait considérer que l’absence d’éléments concrets ne fait pas obstacle à la demande, quod non, il conviendrait alors de mettre l’affaire en continuation pour déterminer le dommage lié à la perte de rémunération.
L’intimée souligne, encore, que le chef de demande portant sur le « préjudice matériel subi du fait de la procédure que M. D. a dû intenter » doit être rejeté car celui-ci ne précise nullement à quoi il fait allusion et ne dépose aucune pièce.
Enfin, l’intimée estime que le préjudice moral prétendument subi n’est pas démontré. 

I.   2. b) Position de la cour de céans   
I.   2. b 1) Quant à l’existence d’une faute commise par l’intimée
M. D. reproche plus particulièrement à l’intimée (ex-SNCB HOLDING) deux fautes engageant sa responsabilité.
La première faute concerne les irrégularités commises dans le cadre de la procédure de nomination à l’emploi de « branchemanager » ainsi que le maintien par l’intimée d’une situation irrégulière en refusant de réserver suite à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat.
La seconde faute résulte du blocage de la carrière de M. D. en raison des fonctions exercées au sein du syndicat CSC-Transcom (p. 20 conclusions de synthèse d’appel de M. D.).
A. La faute commise lors de la procédure de nomination au poste déclaré vacant de « branchemanager »
Il s’impose, avant toute autre considération, de rappeler les circonstances particulières de la cause ayant précédé le prononcé de l’arrêt du 18/4/2008 par le Conseil d’Etat.
Par un avis du 16 novembre 1999 (avis 22 PR/99), l’intimée (ex-SNCB HOLDING) annonce un test de sélection pour la fonction de « branchemanager » des services voyageurs nationaux et internationaux.
Le 27 novembre 1999, M. D. pose sa candidature à l’emploi.
Par décisions du comité de direction de la SNCB des 27 mars 2000 et 3 avril 2000, Messieurs J-P. M....... et P. S....... ainsi que Madame C....... sont nommés à ce poste à partir du 1er mai 2000.
Par requête du 20 juin 2000, M. D. introduit un recours en annulation près du Conseil d’Etat.
Par arrêt du 18 avril 2008, le Conseil d’Etat annule les décisions précitées portant nomination des candidats concurrents de M. D. pour les motifs suivants :

	« (…) Considérant, sur les deux moyens réunis, que la motivation d’un acte de nomination doit apparaître dans le corps de l’acte ;  qu’il peut s’agir d’une motivation par référence, à la double condition qu’il y ait effectivement une référence à un ou des autres documents et que ce ou ces documents soient connus ; que l’acte doit faire connaître non seulement les motifs du choix d’un ou de plusieurs candidats mais aussi faire apparaître pourquoi les autres sont évincés ; que la nomination doit par ailleurs être précédée d’une comparaison effective des titres et mérites des candidats ;

	Considérant qu’il ressort du dossier administratif que :

	- les 11 et 15 février 2000, et à une date inconnue en ce qui concerne Jean-Paul M....... et Carole C......., un consultant externe a complété un formulaire d’évaluation et établi un rapport d’évaluation pour chaque candidat ;  ces documents sont motivés ;  ils ne sont pas comparatifs ;
	- le 27 janvier 2000, le comité d’aptitude a entendu les candidats et le 29 février 2000, il les a classés en « candidats retenus » et « candidats non retenus » ;  aucun motif n’est donné à l’appui de ce classement ; en l’absence de procès-verbaux, il est impossible de savoir si les candidats ont été comparés à ce stade ;
	- le 27 mars 2000, le comité de direction décide de nommer des « branchemanagers » pour le CA Voyageurs international ; cette décision n’est pas produite, il est donc impossible de vérifier si elle est motivée et si le comité de direction a opéré une comparaison entre les candidats ;
	- le 3 avril 2000, le « Comité de direction désigne les personnes suivantes pour une nomination comme branche manager pour le CA Voyageurs national :
	* branche Nord-Est : D. V…………, agent commercial,
	* branche Côte : D. VE………., chef de bureau,
	* branche Gand : M. EX……, chef de bureau,
	* branche Ardennes : J-P. M......., agent commercial,
	* branche Liège : P. S......., secrétaire de division.

(…) » ;

- selon une note « Avis – 22 PP/99 – 31/PS/15 RN/15 R/99 » du 6 avril 2000 :

	« (…) Lors de sa réunion du 29/2/2000, le comité d’aptitude a délibéré comme suit :

1 (…) Candidats retenus : (…)

Francophones :

- Jean-Paul M......., représentant commercial, VN Namur
- Philippe S......., secrétaire de division, BC 432
- Carole C......., conseiller, cabinet M. VERSLYPE

2 (…) Candidats non retenus :
(…)
- D.D.
(…)

	En annexe vous trouverez pour votre information un extrait du rapport du consultant externe » ;

	Aucun procès-verbal de la réunion du comité d’aptitude du 29 février 2000 n’est produit ;

- le procès-verbal de la réunion du comité de direction du 10 avril 2000 indique que des « branchemanagers VN » faisant fonction sont désignés et que « aussi bien les nominations (décidées par le Comité de direction le 3 avril dernier) que les désignations comme faisant fonction précitées entreront en vigueur le 1er mai 2000 » ; le même procès-verbal indique « Le Comité de direction décide que la nomination des branchemanagers du CA Voyageurs International (décidée par le Comité de direction le 27 mars dernier) sortira ses effets le 1er mai 2000 » ;  aucune décision du 27 mars 2000 n’est produite ;

	Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le dossier administratif comporte d’importantes lacunes ;  que, parmi les pièces produites, seuls les rapports du consultant externe, documents préparatoires, sont motivés ; que rien ne fait apparaître que le comité de direction, autorité investie du pouvoir de nomination, se serait approprié le contenu de ces rapports ; que les quelques procès-verbaux des réunions du comité de direction qui figurent au dossier n’y font pas allusion ;  que les actes attaqués ne sont pas motivés, qu’aucune pièce du dossier ne fait apparaître la moindre comparaison des titres et mérites des candidats ; que les premier et deuxième moyens sont fondés ». (C.E., arrêt D., n° 182.146 du 18/4/2008).

Dès lors que le conseil d’Etat a annulé les décisions adoptées par l’intimée (ex-SNCB HOLDING) la faute commise par cette dernière est indubitable et ne peut, comme l’observe M. D., être valablement et raisonnablement contestée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et de son arrêt de principe rendu en la matière le 13 mai 1982,Pas., I, p. 1056).

La Cour de cassation a, en effet, précisé en substance aux termes de cet arrêt que : « (…) sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité, l’autorité administrative commet une faute lorsqu’elle prend ou approuve un règlement qui méconnait des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée, de sorte qu’elle engage sa responsabilité civile si cette faute cause un dommage (…) ; que les décisions d’annulation du Conseil d’Etat ont autorité de chose jugée erga omnes (…) ; que la constatation par ce dernier de l’excès de pouvoir s’impose à la juridiction judiciaire valablement saisie d’une action en responsabilité fondée sur cet excès de pouvoir (…) que, dès lors, sous la réserve indiquée ci-avant, cette juridiction doit nécessairement décider que l’autorité administrative, auteur de l’acte annulé, a commis une faute et, pour autant que lien causal entre l’excès de pouvoir et le dommage soit établi, ordonner la réparation de celui-ci ».

Plus récemment, dans ses conclusions précédant l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 25 octobre 2004 (Pas. I, n° 507, p. 1767), Monsieur le Procureur général LECLERCQ a encore rappelé « qu’il résultait de la doctrine des arrêts de la Cour du 13 mai 1982 ( Pas., I, p. 1056) du 4 novembre 1982 (Pas., I, 1983, n° 154) et du 14 janvier 2000 (Pas., I, n° 33) et de la doctrine des conclusions de Monsieur le Procureur général VELU précédant l’arrêt précité du 13 mai 1982 que sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité, l’autorité administrative commettait une faute lorsqu’elle prenait une décision qui méconnaissait des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée de telle sorte qu’elle engageait sa responsabilité civile si cette faute était la cause d’un dommage ».

En réalité, deux hypothèses de faute doivent être épinglées.

1) La première est celle où l’administration a méconnu une règle de droit lui imposant de s’abstenir ou d’agir d’une manière déterminée.

En cette hypothèse, le comportement illégal de l’administration est constitutif de faute sauf si la faute commise revêt un caractère invincible ou s’il existe une autre cause d’exonération de responsabilité. Selon R-O. Dalcq (« Traité de la responsabilité civile » , Novelles, Droit civil, tome V, vol. I, n° 301) « le manquement à la loi ou aux règlements constitue le cas où la faute aquilienne est la moins discutable.  La faute existe dès que la loi a été violée. Si l’obligation légale ou réglementaire constitue une obligation de résultat, il suffit au juge de constater que le résultat n’a pas été atteint.  S’il s’agit d’une obligation indéterminée, le juge devra constater la faute si l’obligation a été violée ».

2) Il s’agit, dans la seconde hypothèse, d’apprécier la faute de l’autorité administrative dans le cadre général de son activité sur la base du critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes circonstances.

C’est, dès lors, fort logiquement qu’aux termes d’un arrêt prononcé le 25 octobre 2004 (Pas., I, n° 507, p. 1667) la Cour de cassation a considéré que la faute de l’ONSS (comme de toute autorité administrative), pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil engager sa responsabilité, consistait en un comportement qui, ou bien, s’analysait en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l’autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d’une erreur invincible ou d’une autre cause de justification, violait une norme de droit national ou d’un traité international ayant des effets dans l’ordre juridique interne imposant à l’ONSS (comme à toute autorité administrative) de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée.

Cet arrêt prononcé le 25 octobre 2004 reste fidèle à l’enseignement issu d’un arrêt précédent, prononcé le 25 novembre 2002 par la Cour de cassation (Chr. Dr. Soc., 2003, p. 115) lequel s’est inscrit dans l’évolution jurisprudentielle relative à la responsabilité quasi-délictuelle des pouvoirs publics selon laquelle le pouvoir judiciaire peut et doit connaître sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, de demandes tendant à la réparation du préjudice subi par une personne de droit civil à laquelle une atteinte a été prétendument portée et ce même si le dommage a été causé par une personne morale de droit public. Cet enseignement vaut, également, si la lésion de cette personne dont la réparation est demandée a été causée par un acte illicite de l’administration
( voyez : D. DE ROY « La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile des autorités administratives : revirement ou affinement ? » obs. sous Cass., 25 octobre 2004, J.L.M.B., 2005, p. 642 ; J. F. Neven et D. De Roy, « Principes de bonne administration et responsabilité de l’ONSS » in « La sécurité sociale des travailleurs salariés, assujettissement, cotisations, sanctions » Larcier, 2010, p. 507 et ss).

Il est, ainsi, incontestable que la Cour de cassation consacre la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de faute sous la seule réserve de l’erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité dans le chef de l’autorité administrative.

L’intimée a, donc, bien commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil dès lors qu’elle a procédé à la nomination de différents candidats au poste de « branchemanager » et exclu la candidature de M. D. sans qu’il soit dûment établi qu’elle ait procédé au préalable à une comparaison effective des titres et mérites des différents candidats en concurrence et sans avoir motivé les nominations et l’exclusion de M. D. intervenues.

Ce constat n’est pas énervé par la circonstance selon laquelle le Conseil d’Etat n’a finalement prononcé qu’une annulation partielle des actes administratifs soumis à sa censure : le Conseil d’Etat a, en effet, annulé les décisions du comité de direction dans la mesure où elles portaient nomination de MM. M....... et S....... et de Mme C....... à la fonction de « branchemanager » à partir du 1er mai 2000 pour un vice d’ordre formel mais il a rejeté la requête en tant qu’elle était dirigée contre le refus de nommer M. D. (« considérant d’office que le requérant ne peut pas se prévaloir d’un droit ou d’une priorité à la nomination ;  qu’en tant qu’il est dirigé contre le refus de le nommer, le recours est irrecevable ») car il est sans compétence aucune pour reconnaître l’existence d’un droit subjectif dans le chef d’un agent.

En effet, même si l’acte administratif querellé n’est affecté que d’un vice d’ordre formel, il n’en demeure pas moins que le comportement adopté par l’intimée est constitutif d’une illégalité laquelle a donné lieu à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat, ce dernier constatant :

- qu’aucun élément ne faisait apparaître que le comité de direction de l’ex-SNCB HOLDING se serait approprié le contenu des rapports du consultant externe ;
- que l’intimée s’était abstenue de produire toutes les décisions qu’elle avait prises dans le cadre de la procédure de nomination idoine ; 
- que l’intimée s’était abstenue de motiver les actes de nomination et d’exclusion au poste de « branchemanager » ;
- qu’aucune pièce du dossier ne faisait apparaître la moindre comparaison des titres et mérites des candidats.

A cet égard, est sans pertinence aucune l’argument développé par l’intimée selon lequel un vice formel ne constitue pas une violation de devoir de prudence.

Le caractère externe ou interne de l’illégalité constatée est, en effet, sans incidence aucune sur la reconnaissance de la faute civile (D. DEROY, « La responsabilité quasi-délictuelle de l’administration : unité ou dualité des notions d’illégalité et de faute ? » in « La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration », Bruxelles, La Charte, 2007, pp. 82-89) : dans l’appréciation de la faute commise par l’autorité administrative, il ne s’impose pas de distinguer l’illégalité de forme d’une décision administrative de l’illégalité entachant le fond de la décision.   

Cela étant, même si l’étendue du préjudice allégué par M. D. ne dépend évidemment pas de la gravité de la faute commise par l’intimée révélée par le nombre de violations légales commises, M. D. décèle, toutefois, l’existence d’un seul manquement fautif dans le chef de l’intimée en ce qu’elle s’est abstenue de toute action en suite de l’arrêt d’annulation prononcé par le Conseil d’Etat.

M. D. fait, ainsi grief, à l’intimée de n’avoir pas procédé à la « réfection » de l’acte annulé purgé des vices constatés par le Conseil d’Etat, l’acte annulé étant en effet censé n’avoir jamais existé.

Comme le relève D. RENDERS (« Droit administratif », Tome III, « Le contrôle de l’administration », Précis de la Faculté de droit de l’UCL, Larcier, 2010, p. 298, n° 615 et ss), « il est un point commun de départ : sous la réserve des voies de recours ouvertes à l’encontre de l’arrêt d’annulation, la sanction prononcée est irréversible en cela que l’administration doit s’y conformer.  Il en résulte que dans certains cas, la réfection de l’acte sera impossible (…) et, dans d’autres cas, s’avérera facultative. Il y va de situations dans lesquelles l’autorité administrative dispose d’une compétence discrétionnaire (…) ».

Telle est, également, la position affichée par P. LEWALLE et L. DONNAY (P. Lewalle avec la collaboration de L. Donnay, « Contentieux administratif », 3e édition, Coll. Fac. Droit de Liège, Larcier, 2008, p. 1170-1172).

Ces auteurs précisent qu’en règle générale, le pouvoir d’entamer une procédure de promotion et de la mener à son terme relève de la compétence discrétionnaire de l’autorité administrative.  A la suite de l’arrêt annulant une promotion, cette autorité a le choix soit de reprendre la procédure en cours à l’endroit où se situait le vice constaté, soit de recommencer la procédure « ab initio », soit encore de renoncer à la promotion.

Si l’autorité administrative décide de recommencer la procédure, elle exécute l’arrêt d’annulation selon l’une des possibilités qui s’offrent à elle, étant entendu que l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt d’annulation interdit à l’autorité de reprendre le même acte sans en corriger l’irrégularité dont était affecté l’acte initial.

En dehors des hypothèses dans le cadre desquelles l’autorité est tenue de se prononcer à nouveau ou de celles dans le cadre desquelles la réfection de l’acte est interdite, l’autorité est libre de prendre ou non un nouvel acte : lorsque son choix se porte sur la réfection de l’acte, elle peut soit reprendre la procédure « ab initio », soit la reprendre au stade de l’irrégularité constatée afin de corriger celle-ci (C.E., 11 juin 1999, Heye c/ Agence régionale pour la propreté « Bruxelles Propreté », n° 80910, J.L.M.B., 2000,  p. 566, obs. J.F.N.).

En l’espèce, l’intimée n’aurait pu reprendre la procédure « ab initio » ou la recommencer au stade de l’irrégularité constatée afin de corriger celle-ci dès lors que la fonction de « branchemanager » a été supprimée par l’intimée dans le cadre de l’exercice de sa compétence discrétionnaire en cours de procédure privant, ainsi, de toute effectivité concrète l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat.

La cour de céans n’aperçoit, dès lors, pas la pertinence de l’argumentation développée par M. D. selon laquelle « le poste en question existe toujours mais sous une autre dénomination à savoir celle de « manager de région voyageur » dont la                                                                                                                                      priorité pour la nomination audit poste a été accordée  aux « branchemanagers » issus de la procédure de nomination de 1999 avec les conditions de rémunération d’origine (avis 42H-HR du 26/4/2006 – pièce 16) » mieux identifiée sous le vocable « Avis 22 PR/99 ».

L’avis 42H-HR du 26/4/2006 concerne, en réalité, une autre fonction (manager de région VG) que celle pour laquelle M. D. avait posé sa candidature en 1999 (« branchemanager ») laquelle a été créée avec effet au 1/7/2006 (soit deux années avant l’arrêt du Conseil d’Etat) par l’intimée dans le cadre de la nouvelle structure de la direction SNCB-Voyageurs (pièce 16 – dossier D.).

L’examen de l’avis 42 H-HR du 26/4/2006 révèle que la première attribution de postes de manager de région VG a été réservée en priorité aux titulaires de la fonction de « manager de région » ou de « branchemanager » (cette dernière ayant été prévue par l’avis 22/PR/99 qui a initié la procédure de nomination au poste de « branchemanager » à laquelle s’était inscrit M. D. le 27/11/1999), ce qui est assurément révélateur de la volonté dans le chef de l’intimée de réaffecter entre autres les agents titulaires de la fonction de « branchemanager » après la suppression de leur poste.

C’est dire qu’il est incontestable que la fonction de « branchemanager » a été supprimée avec effet au 1/7/2006 rendant, impossible, dans le chef de l’intimée, la réfection de l’acte annulé.

Il n’est, d’autre part, pas contesté que les réaffectations à la fonction de « manager de région VG » n’ont pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat (de telle sorte qu’elles sont devenues définitives) et que M. D. n’a pas jugé opportun de s’inscrire au test de sélection prévu par l’avis 42H-HR alors qu’en sa qualité de premier chef de gare adjoint il bénéficiait du troisième ordre de priorité à la nomination au poste de « manager de région VG » s’il avait été déclaré lauréat de ladite sélection.

Il résulte, ainsi, des développements qui précèdent que M. D. ne saurait reprocher à l’intimée de s’être rendue coupable d’un second manquement fautif en s’abstenant de toute action en suite de l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat dès lors que la cour de céans constate, au risque de se répéter, que la fonction de « branchemanager » a été supprimée avec effet au 1/7/2006 dans le cadre de la nouvelle structure de la direction SNCB-Voyageurs et remplacée par une autre fonction (« manager de région VG »), décision s’inscrivant dans le cadre de l’exercice discrétionnaire de ses compétences par l’intimée (ex-SNCB HOLDING) : cette situation a rendu impossible la correction par l’intimée de l’irrégularité dont était entaché l’acte annulé.

Ainsi, l’intimée ne s’est rendue coupable que d’une seule faute à savoir celle épinglée par le Conseil d’Etat dans le cadre de la procédure de nomination à la fonction de « branchemanager ».

B. La faute résultant du « blocage systématique de la carrière » de M. D.

Dans le cadre de la procédure devant le premier juge, c’est en termes de conclusions (soit le 6 juillet 2011), et non dans son acte introductif d’instance, que M. D. a allégué, pour la première fois, avoir subi « un traitement discriminatoire » en raison de ses activités syndicales ainsi qu’un blocage de sa carrière.  Il formule, à nouveau, cette demande nouvelle dans le cadre de la procédure d’appel.

M. D. fait, en réalité, ici référence à une série d’éléments ultérieurs à la prise de la décision de refus de nomination pour la fonction de « branchemanager », annulée par le Conseil d’Etat.

A l’instar de l’intimée, la cour de céans estime que ces éléments sont dénués de pertinence dans le cadre d’un litige basé sur la mise en cause de la responsabilité civile de l’intimée suite à un acte administratif irrégulier.  Les éléments invoqués ne peuvent avoir aucune incidence sur la légalité de l’acte contesté, ni sur le prétendu dommage causé, puisqu’ils sont présentés par M. D. lui-même comme étant postérieurs à la procédure de nomination en cause.

Ce dernier ne pourrait pas davantage réclamer, par le biais de la présente procédure, une réparation distincte de celle liée au dommage causé par la procédure de nomination à la fonction de « branchemanager ».  Ceci reviendrait en effet à étendre la demande à des faits totalement étrangers à ceux invoqués dans la citation originale.

En vertu de l’article 807 du Code judiciaire, la demande portée devant le juge peut être étendue ou modifiée mais les nouvelles conclusions contradictoires doivent être fondées sur un fait ou un acte invoqué dans l’acte introductif d’instance même si leur qualification juridique est différente.

L’article 807 du Code judiciaire permet, ainsi, aux parties originaires d’étendre ou de modifier l’objet de la demande originaire pour autant qu’elles ne modifient pas la cause de la demande.

A défaut de respecter cette exigence, on se trouve en présence d’une demande nouvelle totalement étrangère à la demande originaire : fondée sur un fait ou un acte qui n’est pas invoqué dans l’acte introductif d’instance, elle est indépendante de la demande originaire et, sauf accord de la partie adverse, une telle demande est interdite.

Si l’objet de la demande est l’avantage économique, social ou moral postulé, la cause de la demande, par contre, peut être définie comme l’ensemble des faits (juridiques) et/ou des actes (juridiques) à la base du litige qui sont invoqués par le demandeur à l’appui du droit dont il réclame la reconnaissance.

L’extension ou la modification  doit ainsi être fondée sur un fait ou un acte mentionné dans la citation et invoqué par le demandeur, même si leur qualification juridique est différente (Cass., 28/4/1994, J.L.M.B., 1995, p. 5;  Cass., 8/9/1986, Bull. 1187, p. 28).

L’article 807 du Code judiciaire n’est, cependant, pas d’ordre public de sorte que les parties peuvent déroger de commun accord à ses conditions d’application (Cass., 26/10/1981, Pas., 1982, I, p. 181).

Or, l’intimée s’oppose, en l’espèce, à l’invocation par M. D. de faits nouveaux dès lors qu’ils ne se fondent pas sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.

M. D. soutient, quant à lui, « qu’il a mis cette problématique (à savoir celle relative au blocage systématique de sa carrière) en exergue dès la procédure introduite devant le Conseil d’Etat mais, également, dans sa citation introductive d’instance épinglant, à cet effet, pour illustrer ses affirmations, le passage suivant de sa citation (p. 29 de ses conclusions de synthèse d’appel) :

	« (…) En d’autres termes, le requérant est écarté de la fonction à pourvoir, en dépit de tous les points positifs repris tant dans son curriculum vitae que dans son évaluation, essentiellement en raison du fait qu’il est détaché dans une fonction syndicale, fonction qui selon la partie adverse l’aurait écarté du terrain et du domaine commercial.

	Si l’on s’en tient à la teneur de cette lettre du 19.05.2000, qui en tout état de cause ne peut constituer une motivation de l’acte attaqué, cette lettre étant intervenue a posteriori, il y a lieu de souligner que le requérant fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux autres agents et ce uniquement en raison de ses activités syndicales, violant de ce fait les articles 10 et 11 de la Constitution.

	De même, en ce qui concerne l’article 78 du Statut de la SNCB lequel prévoit en son paragraphe 1er que :

	« Pendant l’accomplissement de son mandat syndical, le délégué syndical permanent obtient l’avancement dans le même grade et l’avancement de grade conformément aux dispositions réglementaires en la matière».

Force est à la cour de céans de relever que l’examen de ce passage de la citation introductive d’instance de M. D. démontre, au contraire, que ce dernier n’a entendu soumettre aux juridictions civiles saisies par ses soins que les faits directement en lien avec la procédure de nomination à la fonction de « branchemanager » puisqu’il fait référence à un courrier du 19/5/2000 (lire en réalité : 29/5/2000) qui constitue une réponse au courrier du 2/5/2000 répertoriant les doléances exprimées par ses soins suite à la décision du Comité de direction de l’intimée qui n’avait pas retenu sa candidature à la fonction de « branchemanager » (avis 22/PR du 18/6/1999).

M. D. tire argument de la réponse lui communiquée par l’administrateur-délégué de l’intimée, le 2/5/2000, pour prétendre, dans le cadre du débat judiciaire, que le refus de retenir sa candidature à la fonction postulée aurait pour origine exclusive son statut de délégué syndical y décelant, partant, une situation constitutive de discrimination par rapport aux autres agents de l’intimée.

Très clairement et contrairement à ce qu’il allègue à tort, M. D. n’a jamais invoqué dans sa citation introductive d’instance ces faits ou actes postérieurs à la procédure litigieuse qui a engendré l’acte annulé et qui auraient entraîné un blocage systématique de sa carrière.

En l’espèce, le litige concerne exclusivement une action en responsabilité suite à un acte administratif, à savoir le refus de nomination à la fonction de « branchemanager ».  Les faits nouveaux invoqués pour la première fois par conclusions du 6/7/2011 déposées devant le premier juge et survenus après la prise de l’acte sont, par définition, sans influence sur la légalité de l’acte constituant l’objet du litige et, par conséquent, sur le dommage qu’il aurait causé (pour rappel, la légalité d’un acte administratif s’apprécie au moment de son adoption et en fonction des éléments en possession de l’autorité).  On ne peut donc pas considérer que les faits invoqués « exercent une influence sur le litige », tel qu’il a été initialement défini.

Concrètement, la cour de céans déclare irrecevable l’extension de la demande de M. D. portant sur la reconnaissance d’une faute commise par l’intimée «résultant du blocage systématique de sa carrière » dans la mesure où les conditions prescrites par l’article 807 du Code judiciaire ne sont pas réunies, les seuls faits invoqués dans l’acte introductif d’instance ne concernant que le comportement fautif adopté par l’intimée lors de l’adoption de l’acte administratif litigieux annulé par le Conseil d’Etat (voyez pour un cas d’espèce similaire : Cass., 8/1/1998 ; Pas., I, p. 49).

I.   2. C. 1) Quant à l’existence d’un lien de causalité

La partie qui entend obtenir des dommages et intérêts à la suite d’un acte administratif qu’elle tient pour irrégulier, doit, non seulement, démontrer que l’adoption de cet acte est fautive mais, également, que cette faute est en lien causal avec le dommage allégué.

Ce n’est pas parce qu’un acte administratif est irrégulier et que l’autorité administrative qui l’a adopté s’est rendue coupable d’un manquement fautif au sens de l’article 1382 du Code civil qu’il existe nécessairement un lien de causalité avec un dommage défini par rapport à la situation qui aurait prévalu en l’absence de l’acte litigieux.  (Sur le lien de causalité, voyez notamment :  J-L. FAGNARD, La causalité, Waterloo, Kluwer, 2009 ; B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK et G. GATHEM, La responsabilité civile – Chronique de jurisprudence 1996-2007, vol.1 : le fait générateur et le lien causal, Bruxelles, Larcier, Les dossiers du Journal des Tribunaux, vol. 74, 2009).

La Cour de cassation rappelle, ainsi, qu’il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une relation causale entre la faute commise et le dommage dont il se prévaut (voyez Cass., 21/6/1990, Pas., 1990, I, p. 1199 et s.).  La faute de l’administration donne lieu à réparation « à la condition que le lien causal entre l’excès de pouvoir et le dommage soit prouvé » (Cass., 21/12/2001, J.L.M.B., 2002, p. 1032 et s.).  Il appartient, donc, au demandeur de démontrer que sans le vice censuré par le Conseil d’Etat, une décision de même portée n’aurait pas pu être prise, c’est-à-dire que le vice censuré est la cause de la situation rencontrée.

En l’espèce, la cour de céans a considéré que le vice identifié par le Conseil d’Etat est constitutif d’une faute civile mais M. D. reste en défaut de démontrer de manière certaine que la faute constatée est en lien causal avec le dommage allégué.

Le vice constaté est d’ordre purement formel.  Le Conseil d’Etat n’a pas critiqué la pertinence de l’appréciation formulée à l’égard de M. D., mais uniquement le fait qu’il n’apparaissait pas de manière suffisamment explicite que le comité de direction s’était approprié le contenu du rapport d’évaluation. L’autorité aurait donc pu prendre la même décision tout en indiquant de manière plus explicite qu’elle faisait sienne la motivation du rapport du consultant externe, et qu’elle décidait, après comparaison des titres et mérites des autres candidats, de ne pas retenir M. D..

En clair, une décision de même portée aurait pu être adoptée par l’intimée moyennant la correction du vice formel constaté mais, comme précisé supra par la cour de céans, la « réfection » de l’acte litigieux a été rendue impossible par la suppression de la fonction de « branchemanager » intervenue à la suite de l’adoption avec effet au 1er juillet 2006 de la nouvelle structure de la direction SNCB-Voyageurs.

Ainsi, contrairement à ce que prétend M. D., le lien causal n’est pas établi de manière certaine entre la faute commise par l’intimée dans le processus de nomination à la fonction de « branchemanager » et le dommage subi par ses soins.

Ce constat posé, il n’en demeure, toutefois, pas moins que M. D. est autorisé, faute de démontrer l’existence d’un lien certain de causalité, à recourir à la théorie dite de « la perte d’une chance » (voyez : B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK, G. GATHEM, « La responsabilité civile – Chronique de jurisprudence 1996-2007 », Les dossiers du JT, Larcier, Bruxelles, p. 368.  Ces auteurs précisent ce qui suit : « Lorsque la victime ne parvient pas à démontrer l’existence d’une causalité certaine entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé in concreto, la jurisprudence lui laisse parfois la possibilité de démontrer que cette faute a entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance.  La perte de chance apparaît alors comme un préjudice spécifique qu’il convient de réparer et c’est alors la valeur économique de cette perte de chance qu’il convient de réparer, et non le décès ou la lésion en tant que tels) ».

Aux termes d’un arrêt de principe prononcé le 15/3/2010 (www.juridat.be), la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel « la perte d’une chance réelle d’obtenir un avantage ou d’éviter un désavantage donnait lieu à réparation s’il existait un lien de condition « sine qua non » entre la faute et la perte de cette chance.

La Cour de cassation consacre, pour la première fois, la thèse selon laquelle la perte d’une chance ne peut donner lieu à réparation que si la chance perdue était réelle ou sérieuse (la doctrine citée supra développait déjà cette thèse) (voyez aussi : N. ESTIENNE, « La perte d’une chance dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation : la procession d’Echternach (deux pas en arrière, trois pas en avant) » obs. sous Cass., 15/3/2010, R.C.J.B., 2013/4, p. 603 et ss et la référence faite à l’enseignement d’un éminent auteur français F. LEDUC, (note sous Cass., fr, 16/1/2013, Resp. civ. Ass., 2013, n°4, p. 9) pour définir ce qu’il faut entendre par perte d’une chance réelle : « Le dogme de la réparation intégrale implique (…) qu’un dommage, fut-il des plus modestes, soit réparé dès lors qu’il est certain.  Il s’ensuit qu’à partir du moment où le principe de réparation de la perte de chance est admis en droit positif, le préjudice de perte de chance a vocation à être réparé dès lors qu’une chance d’obtenir le gain escompté ou d’éviter la perte redoutée existait bel et bien, peu importe que sa probabilité de réalisation fut minime (ce dernier point ne devant affecter que le « quantum » et non le principe même de la réparation) »).

L’arrêt de la Cour de cassation du 15/3/2010 se poursuit par l’énoncé du principe suivant : « L’existence d’une chance n’implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré.  Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d’une chance, même s’il n’est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu ».

Comme le relève M. ESTIENNE (art. cit., p. 623) « il faut comprendre par là que la perte d’une chance constitue un dommage certain  -et donc réparable- dès lors que la chance perdue était suffisamment réelle.  Elle ne peut être qualifiée de dommage incertain au seul motif qu’une incertitude existera toujours quant à la réalisation du résultat escompté ».

Ainsi, si on applique cet enseignement au présent litige civil, il faut admettre que la victime de la faute commise par une société de droit public dans la procédure de nomination d’un agent à une fonction déterminée peut être indemnisée lorsque cette faute lui a fait perdre une chance réelle d’être nommée à la fonction convoitée sans qu’il puisse lui être imposé de démontrer de manière certaine que, sans la faute commise par l’autorité administrative, elle aurait été à coup sûr nommée au poste pour lequel elle avait posé sa candidature. 

Il est, dès lors, irrelevant de prétendre, dans le chef de l’intimée, que le comité d’aptitude s’est rallié à l’appréciation arrêtée par le consultant Price Waterhouse Coopers qui a retenu 3 candidats ayant obtenu une meilleure cotation que celle attribuée à M. D. pour lui dénier toute chance d’être nommé aux fonctions postulées puisqu’à défaut de motivation des choix opérés et de la preuve formelle d’une comparaison effective des titres et mérites de chaque candidat, la cour de céans ignore les éléments d’appréciation réellement et concrètement retenus par l’intimée pour arrêter sa décision de nomination de MM. M....... et S....... et de Mme C....... à la fonction de « branchemanager » et décider de ne pas retenir la candidature de M. D..

I.   2. d. 1) Quant au dommage subi par M. D.

A. Le dommage matériel

Dès lors que le lien causal n’est pas établi avec certitude (voyez le chapitre précédent relatif au lien causal), il s’impose d’analyser la réparation du dommage patrimonial de M. D. au regard du concept de la perte d’une chance.

Seule la valeur économique de la chance perdue est susceptible de réparation, cette valeur ne pouvant consister en la somme totale de la perte subie ou du gain perdu en définitive (Cass., 17/12/2009, Pas., I, p. 3056).

Ainsi, le préjudice constitué par la perte d’une chance d’éviter un dommage ne peut être égal à l’intégralité de ce dommage : « en d’autres termes, si la victime n’a pas à démontrer une relation causale certaine entre la faute de l’auteur et le préjudice final, le juge qui reconnaît que cette faute lui a fait perdre une chance (…) d’éviter un dommage, ne peut obliger l’auteur à réparer l’intégralité de ce dommage.  Seule, la perte d’une chance est indemnisable et non le dommage en tant que tel » (B. DUBUISSON, « Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale », J.T., 2010, p. 751).

Très clairement, la réparation intégrale que la victime d’une faute civile est en droit d’obtenir sur base de la théorie de la perte d’une chance sera inférieure à la réparation intégrale à laquelle aurait donné lieu le dommage définitif si un lien causal avec la faute avait pu être établi de manière certaine. 

La cour de céans estime que M. D. a subi un dommage matériel révélé par le préjudice constitué par la perte d’une chance d’être nommé à une fonction supérieure avec les avantages rémunératoires qui y sont liés.

L’estimation des probabilités de décrocher le poste convoité est impossible à évaluer : ce constat conduit la cour de céans à devoir recourir à une évaluation ex aequo et bono laquelle présente l’avantage de porter sur des éléments dont l’existence est certaine (perte réelle d’une chance d’être nommé à la suite des manquements commis par l’intimée lors de l’exercice de ses compétences) mais qui ne peuvent être évalués de manière exacte, l’étendue exacte du préjudice subi étant impossible à prouver : seul le caractère certain du dommage est, en effet, établi.

Ce faisant, sur base de ces principes, la cour de céans accorde à M. D. des dommages et intérêts fixés ex aequo et bono à 12.500€  nets à majorer des intérêts légaux à dater de la citation introductive d’instance (27/1/2005) et ce, jusqu’à parfait paiement.

B. Quant au préjudice matériel subi par M. D. en raison de la procédure qu’il a dû intenter devant le Conseil d’Etat

M. D. fait également référence à un « préjudice matériel subi du fait de la procédure qu’il a dû intenter » (page 43 de ses conclusions de synthèse d’appel).  Il ne précise cependant nullement à quoi il fait allusion et ne dépose aucune pièce, de sorte que ce chef de demande doit être rejeté, sans mise en continuation préalable.

Il est assurément curieux de constater que M. D. précise, sans aucun document à l’appui, que le « coût de la procédure » diligentée devant le Conseil d’Etat s’élève à la somme de 7.500 €, « sous réserve de mieux préciser en cours d’instance », et ce jusque dans ses dernières conclusions … Or, il est en possession de tous les éléments pour calculer le dommage lié au « coût de la procédure ».  Il n’y a aucune raison de donner suite à une demande non aucunement étayée, ni de mettre en continuation l’affaire, alors qu’il dispose, depuis plusieurs années, de tous les éléments permettant de calculer le prétendu dommage lié à une procédure devant le Conseil d’Etat qui s’est clôturée en 2008.

En réalité, tout porte à croire que M. D. a bénéficié devant le Conseil d’Etat de l’assistance judiciaire gratuite lui offerte par son organisation syndicale.

En effet, M. D. n’a jamais répondu au moyen soulevé par l’intimée selon lequel il ne pouvait prétendre à la moindre indemnisation de ce chef s’il a bénéficié d’une assurance protection juridique ou si les frais et honoraires d’avocat ont été supportés par son organisation syndicale.

Ce chef de demande est non fondé.

C. Quant au dommage moral allégué par M. D.

Pour toute « démonstration » du préjudice moral lié au refus de nomination dans la fonction de branchemanager, M. D. se borne à écrire :

« Outre la perte d’un avantage matériel, le requérant considère qu’il a été porté atteinte à son intégrité extra-patrimoniale en raison du sentiment de diminution et de dévalorisation résultant du rejet fautif de sa candidature.

De ce chef, il postule la condamnation de l’intimée à la somme de 12.500 € sous réserve de mieux préciser en cours d’instance, réduite à un € à titre provisionnel ».

De manière plus précise, M. D. souligne que la situation engendrée par le comportement fautif de l’intimée adopté dans le cadre de la procédure de nomination aux fonctions de « branchemanager » « a engendré des difficultés certaines dans son chef, d’aucun connaissant le litige qui l’oppose à la SNCB induisant, notamment, des réflexions peu agréables, des pressions lors des débats syndicaux, … et un sentiment d’injustice d’être évincé parce que syndicaliste ! » (p. 44 conclusions de synthèse d’appel de M. D.).

La cour de céans n’ignore pas que « la valeur économique de la chance perdue », pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 17/12/2009 (Pas., I, p. 3056), ne s’entend pas comme limitant le dommage réparable au seul préjudice économique ou patrimonial subi par la victime en raison de la perte d’une chance : cette expression, vise, également, le dommage moral subi en ayant été privé de l’espoir d’être nommé aux fonctions convoitées.

Cependant, en l’espèce, M. D. ne porte pas le débat sur ce terrain-là : il évoque au contraire, à titre d’exemple du sentiment de « diminution et de dévalorisation » subi à la suite du rejet de sa candidature, la publication sur internet d’une correspondance non datée (mais en tout cas postérieure au 6/3/2012 puisqu’elle fait référence à un article de presse paru dans l’édition du 6/3/2012 de la Libre Belgique) adressée par M. H...., ancien administrateur-délégué de la SNCB HOLDING à M. VL...., président de la CSC Transcom, qui mettait en cause sa probité et sa loyauté.

A l’instar de l’intimée, la cour de céans estime qu’un tel élément ne peut pas être retenu dès lors qu’il est totalement étranger à la faute invoquée, qui est la prise d’un acte administratif de refus de nomination.  Pour pouvoir obtenir un dédommagement sur la base de cette diffusion sur Internet, M. D. aurait dû préalablement prouver :  
- que la teneur du courrier de M. H.... peut impliquer une faute civile à imputer à l’intimée, ce qu’il s’abstient de faire ;
- que la diffusion de la correspondance sur Internet résulte d’une faute commise par l’intimée, ce qui n’est nullement prouvé.

Or, au contraire, dans son courrier du 2 octobre 2012, dont il se prévaut, M. D. indique lui-même qu’il ne peut pas imaginer que ce soit M. H.... qui soit à l’origine de la diffusion du courrier sur Internet. Il laisse donc clairement sous-entendre que la diffusion de la correspondance serait le fait d’une personne liée à sa propre organisation syndicale.

La correspondance entre M. H.... et M. VL...., intervenue douze ans après l’acte administratif qui fait l’objet de la présente procédure, ne peut, donc, nullement fonder la demande d’indemnisation d’un quelconque préjudice moral.

Enfin, M. D. invoque « l’ostracisme dont il a fait l’objet et qui a conduit à l’abandon de sa fonction syndicale ».

Il tire argument, à ce sujet, des pièces de son dossier numérotées 18 (procédure d’assesment du 15/12/2009) et 22 (plainte adressée le 2/10/2012 au président de la CSC Transcom pour dénoncer la création d’une boîte mail pirate qui a servi de canal de diffusion à un mail échangé entre M. H.... et M. VL....).

Sans le préciser explicitement, M. D., semble stigmatiser, tout à la fois, le blocage de sa carrière ainsi que les luttes intestines au sein de son organisation syndicale qui auraient eu raison de son engagement syndical après qu’il ait été porté atteinte à son image et à sa fonction (pièce 22).

Comme la cour de céans a eu l’occasion de le préciser supra (voyez chapitre I. 2. b. 1) B) ce chef de demande ne saurait être accueilli dans le cadre d’un recours en responsabilité civile diligenté à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé un arrêté de nomination entaché d’un vice de forme.

Les fautes qui fonderaient la demande d’indemnisation du préjudice moral subi sont, en effet, étrangères aux suites civiles à réserver à l’annulation de l’acte administratif qui a nommé aux fonctions de « branchemanager » MM. M......., S....... et Mme C........

Ce chef de demande est non fondé.

II. 	Quant aux dépens des deux instances

L’intimée indique que dans la mesure où M. D. n’évalue pas son dommage, l’indemnité de procédure doit être liquidée, tant pour la première instance que pour la procédure d’appel, au montant de base de 1.320 € tel que prévu pour les procédures non évaluables en argent.

Par ailleurs, relève l’intimée, dans l’hypothèse où M. D. obtient gain de cause pour une partie seulement de sa demande, elle sollicite qu’il soit fait application de l’article 1017 du Code judiciaire, en vertu duquel les dépens peuvent être compensés lorsque les parties succombent respectivement.

De son côté, M. D. a sollicité, dans le dispositif de ses conclusions de synthèse d’appel, la « condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances (1er degré et appel) en ce compris les indemnités de procédure » mais s’est abstenu de les liquider de telle sorte que la cour de céans ignore ses prétentions exactes quant à ce.

Il s’impose, dès lors, de réserver à statuer sur ce chef de demande.

* * * * * * * * * 
 
PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement ,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Donne acte à la S.A. de droit public HR RAIL  de sa reprise de l’instance mue initialement par M. D. à l’encontre de la SNCB HOLDING ;

Déclare la requête d’appel recevable et fondée dans les limites ci-après :

- Dit pour droit que le premier moyen de M. D. déduit de l’absence de prescription de sa demande originaire est fondé de telle sorte qu’il s’impose de réformer le jugement dont appel du 22 avril 2013 en ce qu’il a déclaré sa demande prescrite ;

- Dit pour droit que la demande originaire de M. D. n’est pas prescrite ;

- Dit pour droit que la réformation du jugement du 22 avril 2013 en ce qu’il a déclaré la demande de M. D. prescrite entraîne, également, la réformation du jugement du 8 octobre 2012 en ce que ce dernier a précisé dans ses motifs décisoires que « l’action devait être engagée dans l’année de la connaissance de la décision contestée par M. D., laquelle est intervenue le 28 avril 2000 et, est, dès lors, prescrite puisqu’elle a été mue par une citation du 27 janvier 2005 à la condition toutefois que le recours en annulation introduit auprès du Conseil d’Etat le 20 juin 2000 et clôturé par un arrêt du 18 avril 2008 ne constitue pas un recours organisé par le statut administratif ou ses règlements d’exécution » ; 

- Dit pour droit que l’intimée (ex-SNCB HOLDING) a commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle au sens de l’article 1382 du Code civil dès lors qu’elle a procédé à la nomination de différents candidats au poste de « branchemanager » déclaré ouvert à la suite de l’avis 22PR/99 du 18 juin 1999 et exclu la candidature de M. D. sans qu’il soit dûment établi qu’elle a procédé à une comparaison des titres et mérites des différents candidats en concurrence et sans avoir motivé les nominations et l’exclusion de M. D. intervenues, constat posé par l’arrêt n° 182.146 prononcé le 18 avril 2008 par le Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêté de nomination litigieux ;

- Dit pour droit que le dommage matériel subi par M. D. en suite du vice formel dont est entaché l’acte de nomination litigieux sera adéquatement réparé par l’octroi à M. D. de la somme nette de 12.500 € fixée ex aequo et bono, somme à majorer des intérêts légaux dus à dater de la citation introductive d’instance (27/1/2005) jusqu’à parfait paiement ;

Condamne, partant, la S.A. de droit public HR RAIL à verser à M. D. la somme nette de 12.500 € fixée ex aequo et bono, somme à majorer des intérêts légaux dus à dater de la citation introductive d’instance (27/1/2005) jusqu’à parfait paiement ;

Déclare irrecevable l’extension de la demande portant sur la reconnaissance d’une faute commise par l’intimée « résultant du blocage systématique de la carrière » de M. D. dans la mesure où les conditions prescrites par l’article 807 du Code judiciaire ne sont pas réunies ;

Déclare non fondés les autres chefs de demande de M. D. ;

Réserve à statuer sur les dépens des deux instances et renvoie la cause ainsi limitée au rôle particulier de la 1ère chambre ;

Ainsi jugé par la 1ère chambre de la cour du travail de Mons, composée de :
 
Monsieur X. VLIEGHE, conseiller présidant la chambre,
Monsieur J. DELROISSE, conseiller social  au titre d’employeur,
Monsieur R. AUBRY, conseiller social au titre de travailleur employé,

Et signé, en application de l’article 785 du Code judiciaire, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle se trouve Monsieur le conseiller social R. AUBRY, par Messieurs X. VLIEGHE et J. DELROISSE, assistés de Madame N. ZANEI, greffier ; 

Et prononcé, en langue française, à l’audience publique extraordinaire du 20 octobre 2014 de la 1ère  chambre de la cour du travail de Mons, par Monsieur X. VLIEGHE, conseiller, présidant la 1ère chambre, assisté de Madame N. ZANEI, greffier.